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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721a0cd580146773f5533
17 décembre 1991
la cour d'appel de Douai se pourvoir en cassation contre un arrêt de cette juridiction en date du 17 décembre 1986 en matière de vente ; Attendu qu'aucune disposition ne prévoit une dispense du ministère
6137216ccd580146773f3a3a
11 juin 1991
Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M.
civ3
613720f9cd580146773efede
31 mai 1989
Dufour, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Spinosi, avocat des consorts Z..., les conclusions de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100864
5 juillet 2017
s'est pourvu, selon les formes prévues pour les matières sans représentation obligatoire, contre une ordonnance (Paris, 19 septembre 2014) se prononçant, selon lui, sur une contestation d'honoraires d'avocat
60794cc59ba5988459c46d1b
21 octobre 1997
Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par le directeur des Services fiscaux, tirée d'une dispense du ministère d'avocat dont bénéficierait le service des Domaines : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique
soc
613723fccd58014677410be1
18 février 2003
entrepris que sous la forme d'un contredit, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision, la cour d'appel, dans les circonstances de l'espèce, s'agissant d'une procédure dispensée du ministère
comm
6137222ecd580146773fae24
1 février 1994
faite au greffe du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand et signée par un avocat au barreau de cette ville le 11 janvier 1993, M.
61372217cd580146773fa25d
faite au greffe du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand et signée par un avocat au barreau de cette ville le 15 janvier 1993, M.
6137217bcd580146773f4217
5 mars 1991
Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !
6079d3669ba5988459c58f63
22 juillet 1986
second moyen : Vu les articles R. 202-2, L. 207 et R. 207-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère
61372248cd580146773fbb1b
13 octobre 1994
Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Lloyd Continental
61372304cd58014677404615
18 février 1998
Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, les conclusions de M.
613722e3cd58014677402c88
23 mai 1997
l'article R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la Cour de Cassation, par ministère
61372356cd58014677408748
6 juillet 1999
Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M.
other
60793b3d9ba5988459c3c7d6
6 février 2004
X... soutient que ce texte n'est assorti d'aucune sanction et, qu'étant détenu pour autre cause dans une maison d'arrêt, le recours qu'il a formé par lettre simple doit être admis, dès lors que le ministère
61372407cd58014677411556
11 février 2003
du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat
civ2
613723bbcd5801467740d739
4 octobre 2001
Thiriez, avocat de la Caisse de développement de la Corse, les conclusions de M.
61372191cd580146773f4d68
10 octobre 1991
Chauvy, avocat général, M.
6137231acd5801467740579c
13 octobre 1998
Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.
61372383cd5801467740ac88
3 mai 2000
Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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