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22 773 résultats pour « mise à la réforme »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00858

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

[P] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201071

Cassation

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Mme [G] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré d'office irrecevables toutes conclusions que pourrait déposer l'intimée postérieurement au 11 septembre 2020

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00936

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

plusieurs décisions relatives à l'administration de la société requerraient l'accord unanime de la présidente et du directeur général ; que soutenant que la stratégie de blocage financier mise

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f6d

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

motiver l'exercice de poursuites, sont, à l'issue de la garde à vue, soit remises en liberté, soit déférées devant ce magistrat" ; qu'ainsi aucun délai n'est prévu par ce texte pour que les personnes mises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00317

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

provenance de Russie, l'administration des douanes lui a notifié, par procès-verbal de constat du 13 mars 2007, des infractions douanières consistant, d'une part, en des irrégularités résultant de la mise

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00329

Cassation

4 février 2020

4 février 2020

Sur la première page du procès-verbal du débat contradictoire figure la mention manuscrite "A l'issu appel référé et liberté" apposée par la personne mise en examen.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100771

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

O... ont assigné en référé la clinique Saint-Jean, les médecins et la caisse primaire d'assurance maladie du Gard devant le juge des référés en organisation d'une expertise et paiement solidaire d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02639

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Son conducteur, en étant descendu, a franchi la porte donnant accès aux parties communes, et les policiers ont fait de même derrière lui avant qu'elle ne se referme. 3.

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742057c

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1998, qui l'a condamné, pour agressions sexuelles aggravées, à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c54

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03252

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Z..., dès lors qu'avant le report du débat il avait bénéficié de vingt-quatre jours ouvrables pour préparer sa défense ; "et aux motifs éventuellement adoptés que le mis en examen a été régulièrement

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CC

cr

61372615cd58014677422d64

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

. - était réformé et n'avait plus aucune valeur et que son enlèvement n'a justifié aucune observation parce qu'il ne servait plus et, éventuellement, parce qu'il était autorisé ; qu'en tout état de cause

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CC

cr

6079a8e69ba5988459c4f2b7

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

et de la détention rejetant l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a sollicité la prolongation de la détention et ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire du mis en examen, détenu

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soc

6137236ecd58014677409b65

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'en application de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00713

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Par jugement du 3 juillet 2019, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de ce délit, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, a ordonné

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100197

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

L'emprunteur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il le déclare recevable à opposer à la caution le manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, de rejeter sa demande tendant à

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00805

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Armor, condamné cette dernière à réaliser des travaux sous astreinte ; qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte par des décisions des 3 février et 23 mai 2000 ; que la société Armor ayant été mise

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CC

comm

61372492cd580146774169ca

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

X... a présidé le conseil d'administration du 24 novembre 1992 au 4 août 1995, puis du 15 juillet 1996 au 30 juin1999, a été mise en redressement judiciaire le 9 mars 2000 ; qu'en novembre 2001, le receveur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00566

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[N] a appelé en intervention forcée, à l'instance en report, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00197

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Le 7 septembre 2016, la société Joul a demandé à la société Enedis la mise en place d'un contrat de prestation de services de gestion de clientèle (CPS). 2.

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