; que par une ordonnance du 30 juillet 2008, il a ordonné la vente de l'ensemble immobilier à la société Alfagomma qui, ensuite, a renoncé à l'acquisition ; que la société Bati Lease a assigné M.

(fils de Mme Marie-Françoise Y...), la vente d'une propriété foncière désignée de la façon suivante : n° ... - propriété foncière 17'000 m2 comprenant des bâtiments à usage agricole et d'habitation.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2023), la société Data immo, qui exerce une activité de conseil en immobilier d'entreprises (l'agence immobilière), a mis en relation la société Brand France,

X... le 19 juillet 2009 par Noël Y... que ce dernier s'irrite d'un contretemps d'ordre technique mis à la vente ; que M.

fiscaux étaient erronées ; que le bien, objet de l'escroquerie, est le prix de vente remis à l'occasion des cessions de biens immobiliers ; que cependant, la remise des fonds au vendeur, la SNC de

André H... ; que la société Sepimo n'a pas été, lors de cette vente, informée de ce qu'un litige était alors pendant entre M.

Patrick Y... est propriétaire de ces biens à concurrence de la moitié en pleine propriété ; que la valeur des biens ainsi possédés par M.

[V] coupable de contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur et de vente et mise en vente de produit sous une marque contrefaite, alors « que les décisions

en cause dans le cadre de la procédure pénale diligentée à l'encontre de son époux, [O] [M], elle n'a notamment été ni entendue, ni mise en examen et encore moins poursuivie pour quelque cause que ce

Philippe X..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière Jean Jaurès, domicilié en cette qualité ..., 2°/ M.

saisi appartient en nue-propriété pour moitié indivise à M.

de biens personnels le 26 septembre 1988 ; qu'en relevant que le prévenu avait effectué, le 28 septembre 1992, la vente de trois propriétés lui appartenant, la cour d'appel a statué en dehors des limites

Pour confirmer la confiscation du bien immobilier appartenant à Mme [W] et M.

C... et de la société Gestion immobilière de Provence, de Me Cossa, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

saisi appartient en nue-propriété pour moitié indivise à M.

; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; estimations financières (assurance, banque, immobilier) ». 6.

relative à un immeuble dit " Cour de Venise ", rue Saint Gilles à Paris, propriété de la société Bourg qui aurait consenti une promesse de vente fictive de ses actions à la SNC Les Fils de René B...,

Hamamouche, commissaire à l'exécution du plan ; que sur requête du commissaire à l'exécution du plan, le juge-commissaire a autorisé la vente du bien immobilier de Thiais, propriété indivise de M.

somme de 923 850 euros en principal, sans intérêts, remboursable en une seule fois, au plus tôt le jour de la vente des biens et droits immobiliers désignés et au plus tard dans le délai de deux ans suivant

, l'exploitation par bail autrement, l'administration, la gestion, la mise en valeur de tous immeubles, biens et droits immobiliers et mobiliers, l'activité de loueur en meublés et notamment l'acquisition