500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

à l'égard de la société GAN assurances ; AUX MOTIFS QUE sur le respect des dispositions du permis de construire relatives à la hauteur du bâtiment, l'appelante demande la réformation du jugement

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rental Languedoc, société anonyme, dont le siège social est anciennement ... et actuellement chez Cana, ..., en cassation d'un jugement

reçue ; que le recours par les enquêteurs agissant sur commission rogatoire à un assistant technique, alors qu'ils n'ont pas reçu mission du juge d'instruction de se faire assister par cette personne

, contrariété de jugements, ensemble violation des droits de la défense, "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de nullité de la procédure et déclaré que les procès-verbaux des 15 et 16

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Huttepain Maine Aliments, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement

Stéphan X... ; qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, au motif, concernant M.

attachée à un premier jugement rendu entre les mêmes parties, et ayant la même cause et le même objet ; qu'en écartant l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du

lorsqu'elle évoque explicitement en le mentionnant dans son dispositif ou implicitement en ordonnant un supplément d'information et en fixant au juge d'instruction désigné sa mission, la chambre d'accusation

d'avoir statué sur le fond du litige ; qu'il entre dans la mission du juge de l'exécution, saisi d'une demande de rétractation des ordonnances rendues le 28 août 2017 autorisant la saisie conservatoires

les demandes soumises au juge sont identiques à celles tranchées par le juge du principal ; que devant le tribunal de commerce de Marseille, le concessionnaire sollicitait la condamnation de la société

(arrêt, p. 2 et 3) ; et AUX MOTIFS DU PREMIER JUGE QUE, sur la compétence, le Tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND s'est déclaré incompétent au profit du Juge de l'exécution de RIOM ; que

de "gérer, céder ou liquider" ces actifs, détenue à 100% par l'EPFR qui a pour mission de gérer le soutien financier apporté par l'Etat au Crédit Lyonnais dans le cadre du cantonnement de certains de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait jugé irrecevable comme prescrite la demande de la Société Eiffage Construction Centre au titre

.) ; qu'en l'espèce, le placement sur écoutes de José Z..., de ses employés et d'une d parente a été ordonné par le juge d'instruction par commissions rogatoires ; que cette surveillance n'a pu valablement

SNC, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mars 1996 par le tribunal de grande instance de Nantes (1ère chambre), au profit de M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marcel Braud, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guyomarc'h Vertou, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Roussel Minoterie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

L'expert judiciaire a répondu de façon complète et circonstanciée aux chefs de mission du juge mandant et il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise, la demande formée par Jean-Louis X...étant