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8 083 résultats pour « modalités de réalisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00431

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

sécurité sociale ; que l'article 3 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail est donc illicite en ce qu'il fait dépendre la rémunération des salariés soumis aux modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

sécurité sociale ; que l'article 3 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail est donc illicite en ce qu'il fait dépendre la rémunération des salariés soumis aux modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01663

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

sécurité sociale ; que l'article 3 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail est donc illicite en ce qu'il fait dépendre la rémunération des salariés soumis aux modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00427

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

sécurité sociale ; que l'article 3 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail est donc illicite en ce qu'il fait dépendre la rémunération des salariés soumis aux modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00426

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

sécurité sociale ; que l'article 3 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail est donc illicite en ce qu'il fait dépendre la rémunération des salariés soumis aux modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

sécurité sociale ; que l'article 3 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail est donc illicite en ce qu'il fait dépendre la rémunération des salariés soumis aux modalités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301077

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

du 2 décembre 2010 ; en raison de la contradiction des termes de l'acte ; qu'il ressort du procès-verbal de carence dressé par Maître C...le 20 mars 2011 que les parties sont en désaccord sur les modalités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300879

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

constituait pas un accord définitif mais un simple accord de principe dépourvu de force obligatoire, puisqu'il était subordonné à la conclusion d'un protocole transactionnel détaillé, précisant les modalités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10069

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Il en résulte que l'ensemble de ces éléments n'est pas de nature à caractériser un lien de subordination à défaut de démontrer l'exercice d'un réel contrôle par l'employeur sur les modalités de réalisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300073

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Froid et la société Travy 28 ont assigné la société Yomtov aux fins de réalisation forcée de la vente et, à titre subsidiaire, de résolution judiciaire ; que la société Yomtov s'est prévalue de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300714

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

l'article 25(e) de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable en la cause : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : ( ) Les modalités

Source officielle
CC

civ1

613722cecd58014677401afc

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Y... qui exploitait en son nom personnel, cet élément conditionnant les modalités juridiques de la reprise; qu'elle a relevé que si le prix initialement prévu avait été modifié à la suite de négociations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00429

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Syntec en ces termes : « Ces modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01454

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

de gestion du temps de travail", il était classé dans la "modalité 2-réalisation de mission", emportant un horaire forfaitaire hebdomadaire de 38 heures 30, mentionnée sur son bulletin de paie ; que le

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce21

Cassation

25 octobre 2005

25 octobre 2005

européenne des droits de l'homme, ne méconnaissent pas les exigences du droit à la liberté d'expression protégé par l'article 10 de cette même convention ; qu'il est indifférent, d'une part, que les modalités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300733

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

l'article 25(e) de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable en la cause : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : ( ) Les modalités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00579

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

que les parties ont donné leur consentement au contrat définitif en prévoyant l'accomplissement de formalités supplémentaires dans l'avenir qui rendront l'opération parfaite et qui ne sont qu'une modalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10210

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies, demanderesse au pourvoi principal La société Altran Technologies reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la modalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110027

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

voit privé d'une chance de faire fructifier son investissement ; qu'en jugeant que la SCI Nelman n'aurait pas démontré qu'elle aurait acquis un bien au moyen d'un autofinancement, cependant que la modalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110302

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

temps voisin de l'accord conditionnel ne peut dès lors constituer une manifestation de renonciation de sa part au bénéfice de cette condition, qui n'avait pas à être reprise dans cet acte et dont les modalités

Source officielle

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