CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00431
13 mars 2019
sécurité sociale ; que l'article 3 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail est donc illicite en ce qu'il fait dépendre la rémunération des salariés soumis aux modalités
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01663
4 décembre 2019
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00427
sécurité sociale ; que l'article 3 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail est donc illicite en ce qu'il fait dépendre la rémunération des salariés soumis aux modalités
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00426
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321
20 février 2019
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301077
15 octobre 2015
du 2 décembre 2010 ; en raison de la contradiction des termes de l'acte ; qu'il ressort du procès-verbal de carence dressé par Maître C...le 20 mars 2011 que les parties sont en désaccord sur les modalités
ECLI:FR:CCASS:2015:C300879
15 septembre 2015
constituait pas un accord définitif mais un simple accord de principe dépourvu de force obligatoire, puisqu'il était subordonné à la conclusion d'un protocole transactionnel détaillé, précisant les modalités
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10069
20 janvier 2021
Il en résulte que l'ensemble de ces éléments n'est pas de nature à caractériser un lien de subordination à défaut de démontrer l'exercice d'un réel contrôle par l'employeur sur les modalités de réalisation
ECLI:FR:CCASS:2017:C300073
19 janvier 2017
Froid et la société Travy 28 ont assigné la société Yomtov aux fins de réalisation forcée de la vente et, à titre subsidiaire, de résolution judiciaire ; que la société Yomtov s'est prévalue de la
ECLI:FR:CCASS:2018:C300714
12 juillet 2018
l'article 25(e) de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable en la cause : « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : ( ) Les modalités
civ1
613722cecd58014677401afc
13 mai 1997
Y... qui exploitait en son nom personnel, cet élément conditionnant les modalités juridiques de la reprise; qu'elle a relevé que si le prix initialement prévu avait été modifié à la suite de négociations
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00429
30 mars 2022
Syntec en ces termes : « Ces modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01454
22 juin 2011
de gestion du temps de travail", il était classé dans la "modalité 2-réalisation de mission", emportant un horaire forfaitaire hebdomadaire de 38 heures 30, mentionnée sur son bulletin de paie ; que le
cr
6079a85c9ba5988459c4ce21
25 octobre 2005
européenne des droits de l'homme, ne méconnaissent pas les exigences du droit à la liberté d'expression protégé par l'article 10 de cette même convention ; qu'il est indifférent, d'une part, que les modalités
ECLI:FR:CCASS:2018:C300733
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00579
22 mai 2012
que les parties ont donné leur consentement au contrat définitif en prévoyant l'accomplissement de formalités supplémentaires dans l'avenir qui rendront l'opération parfaite et qui ne sont qu'une modalité
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10210
15 mars 2023
Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altran technologies, demanderesse au pourvoi principal La société Altran Technologies reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la modalité
ECLI:FR:CCASS:2018:C110027
17 janvier 2018
voit privé d'une chance de faire fructifier son investissement ; qu'en jugeant que la SCI Nelman n'aurait pas démontré qu'elle aurait acquis un bien au moyen d'un autofinancement, cependant que la modalité
ECLI:FR:CCASS:2019:C110302
22 mai 2019
temps voisin de l'accord conditionnel ne peut dès lors constituer une manifestation de renonciation de sa part au bénéfice de cette condition, qui n'avait pas à être reprise dans cet acte et dont les modalités
Page 6 sur 405