en vue de la promotion des médailles du travail 2013, il était indiqué que le calcul des indemnités serait effectué sur la base antérieure à 2011 tout en précisant que la « société [...] conserve le mode

en vue de la promotion des médailles du travail 2013, il était indiqué que le calcul des indemnités serait effectué sur la base antérieure à 2011 tout en précisant que la « société [...] conserve le mode

TISSAGES conserve le mode de calcul établi par Monsieur H... en 2011, les autres sites restant sur le mode de calcul historique » (pièce 7 demandeur) ; que cependant, en présence d'un engagement unilatéral

sa bonne foi ou son innocence ; qu'il avait, lors de sa mise en examen dans le présent dossier, reconnu avoir photocopié les documents litigieux et avoir conservé les copies afin de se préserver les modes

grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la Cour de justice des communautés européennees ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve ».

O..., qui a distribué le [...] sous l'enseigne Performance plus, a déclaré avoir établi lui-même lesdits prospectus à partir des éléments que lui a donnés M.

X... au titre de l'année 1990, et qui étaient pourtant dépourvues de support légal dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance

X... au titre de l'année 1992, et qui étaient pourtant dépourvues de support légal dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la puissance

qu'elles lui ont fait perdre cet effet en ce qui concerne le véhicule concerné; qu'en jugeant non-discriminatoire le mode de calcul de la puissance fiscale du véhicule de Mme Y... en se fondant sur les

X... au titre des années 1990 et 1991, et qui étaient pourtant dépourvues de support légal dès lors qu'elles avaient été établies sur le fondement d'un système de taxe comportant la détermination de la

le pourvoi, d'une part, que la circulaire en date du 12 janvier 1988 à caractère réglementaire et, de ce fait, illégale, n'ayant pu valablement rendre conforme aux exigences du droit communautaire le mode

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements Boularan, dont le siège est ..

Constitution ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des communautés européennes a seulement déclaré incompatible la limitation du facteur K dans le mode

Ils ont rappelé également la possibilité ouverte par l'article 158 du Dahir, de recourir à une expertise judiciaire pour établir la filiation paternelle.

de calcul de la puissance fiscale introduite par la circulaire du 23 décembre 1977; qu'il en résulte que la taxe perçue de 1991 à 1993 sur des véhicules dont le mode de calcul de la puissance fiscale

premier juge, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, notamment des conditions précises de la revente "Poutriquet-Marie" (après deux expertises) et de ses propres déclarations détaillées sur le mode

; Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article L. 531-7, alinéa premier, du code de la sécurité sociale alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que le droit au complément de libre choix du mode

éducatif qui n'a pas la charge d'organiser et de contrôler son mode de vie à titre permanent, cet établissement n'est pas soumis à la responsabilité de plein droit de l'article 1384, alinéa 1er, du Code

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