; 5°/ que l'employeur ne peut modifier le contrat de travail du salarié sans son accord ; que le refus du salarié de la modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle

des horaires de travail consistant à faire notamment travailler la salariée le samedi -jour de repos selon son contrat de travail- était une modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui

pas pour effet de réduire la rémunération au-dessous des minima légaux et conventionnels ; que les modifications alléguées du contrat de travail ne sont pas de nature à empêcher la poursuite du contrat

de travail et sans porter atteinte à aucun élément contractuel, de permuter les postes de la salariée et de sa collègue pour reclasser la salariée inapte sur le poste libéré, la cour d'appel a violé

absolue de modifier le contrat de travail du salarié pour l'adapter aux fonctions restantes de son poste, l'employeur n'établit pas avoir loyalement rempli son obligation de recherche de reclassement

un contrat de travail, c'est à la condition que cette modification ne porte pas atteinte à la faculté, même pour le salarié, d'exercer ses fonctions et ne mette pas en péril l'existence même du contrat

; que par avis des 11 septembre et 25 septembre 2000, le médecin du travail l'a déclaré "inapte définitivement au poste de magasinier, pas de port de chaussures de sécurité, pas de déplacements fréquents

attestation de ce salarié lui-même, faisant valoir que l'employeur avait apporté au poste qu'il offrait en permutation des modifications aggravant notablement les conditions de travail, telle l'obligation

unilatéralement le contrat de travail et, d'autre part, que cette modification ne pouvait porter sur les éléments du salaire ; Mais attendu que c'est sans contradiction que la cour d'appel, après avoir

réel et sérieux du licenciement de Mme X..., en s'en tenant à la seule modification de son contrat de travail, refusée par elle et à la renonciation de l'employeur de procéder à cette modification à la

de caissière nocturne, étant encore souligné que la modification des horaires rendue possible par le contrat de travail lui-même concernant la susnommée n'affectait en rien les conditions de son emploi

n'étaient pas conformes aux préconisations du médecin du travail et emportaient une modification du contrat de travail ou des conditions de travail et que le troisième poste avait été proposé le jour

Z..., sans avoir établi aucune dégradation de leurs conditions de travail, dès lors que Mme Y...a bien été réaffectée à son poste de travail après son congé maladie et qu'aucune des procédures de licenciement

opposé par un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail consécutif à une restructuration de l'entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle est destinée à sauvegarder

dans les mêmes conditions ; que si le nouvel employeur peut être conduit à apporter des modifications aux conditions d'exécution du contrat de travail, le salarié est fondé à refuser les modifications

de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que si le licenciement d'un salarié est fondé sur des éléments objectifs imputables audit salarié, tel que le refus d'une modification justifiée du contrat

du contrat de travail que si elle emporte une modification de sa qualification ou de sa rémunération ; qu'en l'espèce, suite au constat de dysfonctionnements survenus dans la tenue de ses cours, l'ANFPA

l'a déclarée inapte au travail de nuit et apte à un poste en journée ; que le 29 mars 2000, la salariée a été licenciée pour inaptitude définitive au travail de nuit et impossibilité de reclassement ;

P..., lui avait proposé de continuer à occuper le même poste en voyant sa durée de travail et sa rémunération réduites de moitié, ce qui constituait une modification de son contrat ; qu'en retenant néanmoins

et l'article L. 212-8 du code du travail alors en vigueur, d'autre part, qu'il ne lui est, en tout état de cause, pas opposable, faute d'avoir été porté à sa connaissance dans les conditions prévues par