AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01466
17 septembre 2014
17 septembre 2014
sur sa compétitivité et qui a estimé que la modification du contrat de travail qui avait été proposée à la salariée était nécessaire pour sauvegarder cette compétitivité, a pu retenir que le licenciement
Source officiellePage 6 sur 1752
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01079
4 mai 2011
4 mai 2011
heures, la cour a violé les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la modification du contrat de travail imposée par la modification du cadre légal ne constitue ni un manquement
Source officielle