PAR L'ARRET SOUS LES INITIALES SCAP, SE TROUVAIT ANTERIORISE PAR DEUX MODELES DEPOSES EN ESPAGNE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT PROCEDER A UNE COMPARAISON ENTRE CES MODELES ET CELUI DE LA SCAP, QUE LES MOTIFS

L'INTERPRETATION VISEE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIS E NE SONT PAS IMPOSABLES ALORS ENFIN QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET QUE LE LITIGE PORTAIT SUR DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DIVERS ET QUE LES MOTIFS

la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle de la motivation ; que la décision attaquée a ainsi été rendue en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 9 de la convention

[H] fait valoir que le premier motif de la décision attaquée est entaché d'une erreur de fait, car, contrairement à ce qui y est mentionné, il avait préalablement obtenu son retrait de la liste des experts

attaquée a confirmé, en ce qui concerne l'action civile, la décision des premiers juges allouant 2 000 francs de dommages-intérêts à Nathalie Y... ; "au motif que les premiers juges ont exactement

pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable du délit d'émission de chèque sans provision ; " alors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision

CONSEQUENCES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'AGRMVA ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A LA QUALIFICATION IMPROPRE DE < COURTIER > DONNEE A LEYDIER DANS UN MOTIF

attaquée par M.

DESQUELS FIGURAIENT NECESSAIREMENT LES ALLIANCES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, SE BORNER A ADOPTER SUR CE POINT LES MOTIFS

NE FAIT PAS DISPARAITRE, CETTE EVENTUALITE N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR L'INFRACTION D'ETRE LA CAUSE D'UN DOMMAGE TEL QUE LE DEFINIT L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN L'ETAT DES MOTIFS

qui auraient rendu impossible l'exécution du contrat de travail, n'était pas rapportée; qu'à défaut de rupture du contrat de travail, les demandes de la salariée n'étaient pas fondées; que, par ces motifs

du tribunal administratif...). qu'il a donc saisi, comme le dit la cour d'appel, "sa juridiction naturelle" (le conseil de prud'hommes)... ; qu'il y a une confusion réelle ainsi entretenue par les motifs

signature sous la mention "acceptation ou aval" au recto de la lettre de change en qualité de mandataire du tiré désigné, obligeait nécessairement le juge à une interprétation, ainsi qu'il résulte des motifs

retenir une faute à l'encontre de la SMC, au motif qu'il n'est pas démontré que la banque aurait sciemment négligé de vérifier à chaque émission de bordereau, la qualité du débiteur, la cour d'appel a

, QUE DES LORS QUE CETTE CONVENTION ETAIT LIBREMENT ACCEPTEE PAR LES DEUX PARTIES, ELLE S' IMPOSAIT A ELLES ; QUE DANS CES CONDITIONS LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE

parties, en particulier aux prévenus, d'exercer leur droit de la défense et en particulier de s'expliquer sur la possibilité de requalification envisagée ; qu'en l'espèce actuelle, il ne résulte pas des motifs

SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ETABLISSEMENT DESIGNAIENT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION PARITAIRE D'ETABLISSEMENT CE QUI N'AVAIT PAS ETE CONTESTE EN L'ESPECE ; QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS

cependant, pour confirmer ce jugement, la cour d'appel a statué au visa de conclusions déposées par les sociétés société Nexans Wires et Essex et par une Mme [O] dans un autre litige ; que l'ensemble des motifs

; que la cour d'appel a constaté que le "reçu" signé par la salariée était rédigé en termes généraux et visait une somme globale, en sorte qu'il était privé de tout effet libératoire ; que par ces motifs

reprise par la Cour d'appel, selon laquelle le transporteur n'a pas protesté contre les réserves formulées par le représentant de l'expéditeur et a alerté son assureur, était par impossible tenue pour un motif