pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 749 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble 591 et 593 du même Code, défaut de motifs

, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cet effet, à peine de nullité, l'acte d'huissier portant signification de la contrainte doit mentionner notamment les références de la contrainte

l'absence d'écrits ; qu'ainsi, la Chambre sociale, en l'état de motifs radicalement inopérants, ne peut vérifier l'exacte application des dispositions combinées des articles L. 122-1-1 et L. 122-3-

d'annulation d'une contrainte portant sur une somme versée aux motifs inopérants que tel n'était pas le cas au jour de son émission, la cour d'appel a violé l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale

ne constitue pas le motif exclusif du refus de reporter le débat contradictoire et, partant, que ce motif erroné est surabondant », quand l'inopérance de ce motif principal, et le simple constant qu'un

inopérant tiré de l'absence de manoeuvre déloyale de la société Roure sans rechercher simplement si le silence qu'elle avait opposé concernant le procès contre M.

/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

pour annulation l'effet litigieux, d'autre part, que pareil incident avait eu lieu un mois auparavant concernant une traite émise par les Menuiseries Dyonisiennes, la cour d'appel a statué par des motifs

, sur le fondement de motifs inopérants, à savoir que l'inexécution d'une obligation de faire ne peut que se résoudre par l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel viole, par refus d'application

inopérants, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que le refus du salarié de se soumettre aux nouvelles modalités d'exécution du contrat de travail imposées par

que celle-ci n'était pas qualifiée pour occuper ce poste et n'était pas assurée en responsabilité professionnelle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles L. 1211-1 et

Y..., Caldas Z... et A..., employés par la société Entreprise Paris Ouest, ont été licenciés pour motif économique le 10 mars 1993 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée

, sans constater que l'exécution forcée aurait été justifiée par l'urgence et au motif inopérant que la commune a agi sur le fondement de ladite convention prévoyant, en cas de résiliation, l'obligation

que la cotisante était suffisamment informée des conditions de l'opposition à contrainte au motif inopérant que « les dispositions réglementaires susvisées – article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

que la cotisante était suffisamment informée des conditions de l'opposition à contrainte au motif inopérant que « les dispositions réglementaires susvisées – article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

Y..., qui a conclu à des faux ; Attendu que la société MDC fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande en nullité du contrat de vente pour erreur sur la qualité

insuffisante dès lors que d'autres motifs complètent cette motivation pour la rendre propre au cas d'espèce ; qu'en jugeant néanmoins que la motivation des décisions de déclassement litigieuses était

de ce contrat, se détermine par un motif inopérant et prive sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 8°/ qu'aucune disposition du "règlement

dont l'exécution n'est pas terminée et dont les effets ne sont pas épuisés ; qu'à défaut de paiement complet un tel contrat est donc en cours ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que

acquisition par la banque La Hénin ; que les acquéreurs ont invoqué d'abord le vice caché de la chose, puis l'erreur sur la qualité substantielle du terrain ; Attendu qu'après avoir énoncé, par motifs