de précaution, objective et non-discriminatoire ; que cette mesure, justifiée par les incertitudes scientifiques qui subsistent, non contraire aux articles 5 et 10 du règlement 178/2002/CE du 28 janvier

de la SNCF au financement des mesures prévues dans les différents plans de sauvegarde de l'emploi, et plus particulièrement le dernier, le salarié ne peut pas s'en prévaloir comme une preuve d'un co-emploi

Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que le droit de l'Union accorde une protection plus étendue. » 40.

C... ; que pour certains la demande de certificat de garantie leur était remise à titre de certificat de garantie ; que s'agissant de M.

la Banque Populaire de Lorraine (BPL) ; Que l'enquête préliminaire ordonnée par le procureur de la République a établi que les époux F..., qui ne disposaient pas de la trésorerie suffisante pour financer

de la SNCF au financement des mesures prévues dans les différents plans de sauvegarde de l'emploi, et plus particulièrement le dernier, le salarié ne peut pas s'en prévaloir comme une preuve d'un co-emploi

de la SNCF au financement des mesures prévues dans les différents plans de sauvegarde de l'emploi, et plus particulièrement le dernier, le salarié ne peut pas s'en prévaloir comme une preuve d'un co-emploi

de réorganisation nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité compte tenu des nouvelles contraintes légales et de l'ouverture du marché à la concurrence et les mesures d'urgence qui s'imposaient à

dans le cadre de cette instance, ne constitue pas une « mesure administrative » au sens de ce règlement qui vise, en son article 4, les mesures de retrait d'un avantage indûment obtenu, qui entraînent

d'affirmer que, non seulement aucune vérification n'a été entreprise pour en contrôler la régularité mais qu'une complaisance a été accordée pour la poursuite d'opérations dont le caractère frauduleux

Sur le moyen unique du pourvoi n° A 95-70.139 : Attendu que l'EPAD fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 1995) de déclarer recevable l'appel interjeté par la société JJPA d'un jugement fixant

à 3 millions d'euros, et sur le refus de l'actionnaire pour financer des mesures de reclassement, acceptant seulement la possibilité de financer des mesures de redressement et sur les difficultés pour

plainte déposée par le Crédit du Nord contre Pierre F..., directeur de l'une de ses agences de Marseille, les investigations entreprises ont établi que l'intéressé, pour procurer de la trésorerie à certains

[X] aux termes du contrat de travail résilié d'un commun accord en 2013 et, d'autre part, le degré d'indépendance dont aurait pu disposer M.

Z... d'autre part, - que certaines factures ne portaient pas mention du capital ou mentionnaient un capital non conforme à la réalité ; qu'il s'ensuit que le réquisitoire introductif critiqué qui vise

à 3 millions d'euros, et sur le refus de l'actionnaire pour financer des mesures de reclassement, acceptant seulement la possibilité de financer des mesures de redressement et sur les difficultés pour

de la SNCF au financement des mesures prévues dans les différents plans de sauvegarde de l'emploi, et plus particulièrement le dernier, le salarié ne peut pas s'en prévaloir comme une preuve d'un co-emploi

nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements comme de l'ensemble du réseau, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.

et est même inexistant puisque l'Etat ne réparera jamais le portique dans la mesure où la mise en place de l'écotaxe est suspendue sine die et qu'il est acquis qu'elle ne verra jamais le jour puisqu'un

des emprunteurs étant observé en outre que le bien faisant l'objet du financement était destiné à la location et devait par conséquent procurer aux époux O... des revenus complémentaires leur permettant