du licenciement (les difficultés économiques et la nécessité d'une restructuration) et leur incidence sur l'emploi du salarié (la suppression de quinze postes) répondait aux exigences légales de motivation

Le 30 septembre 2015, elle a été licenciée pour motif économique. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de contester la rupture de son contrat de travail.

économique par lettre du 22 février 2000 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement était justifié par un motif économique, alors, selon le moyen, qu'aux termes de

du licenciement (les difficultés économiques et la nécessité d'une restructuration) et leur incidence sur l'emploi du salarié (la suppression de quinze postes) répondait aux exigences légales de motivation

par le refus d'accepter cette modification fondée sur un motif non inhérent à la salariée constituait un licenciement pour motif économique, la cour d'appel qui retient que le licenciement n'a pas une

Selon le second de ces textes, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION : (sur le motif économique du licenciement) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le motif économique du licenciement était établi et d'avoir, en conséquence

X... a reçu par lettre du 30 mai 1995, notification de son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre 2000

X... a reçu par lettre du 28 juillet 1995, notification de son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 octobre

Un accord collectif majoritaire sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi et les modalités de mise en oeuvre du projet de licenciement collectif pour motif économique lié à la réorganisation de

;elles sont nécessaires pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou, si celle-ci appartient à un groupe, le secteur d'activité concerné au sein du groupe ; que les motifs économiques

et, subsidiairement, pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier le caractère sérieux du motif économique du licenciement

susceptibles d'entraîner la nécessité de supprimer un emploi et, partant, de justifier le licenciement économique du salarié l'ayant occupé ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de M.

économique, elle a accepté un contrat de sécurisation professionnelle et a été licenciée pour motif économique par lettre du 4 décembre 2013 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner

Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité

Y... a été licencié le 5 février 1997 pour motif économique ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale d'ordonner sa réintégration et de condamner son ancien employeur à lui payer des salaires et une

[I] doit être privé d'effet sans rechercher si le licenciement prononcé par l'association [4], peu avant sa liquidation judiciaire, n'était pas justifié par la nécessité économique de la suppression du

une dépense de 30 000 euros qu'il paraissait nécessaire de rationaliser au vu des difficultés économiques de l'entreprise, le tribunal judiciaire a ajouté à la loi une condition qui n'y figure pas et

raisons économiques alléguées et la nécessité de procéder au licenciement de l'exposante, a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement ne faisait pas état de la

à l'article L. 122-14.1; que, selon l'alinéa 2 du premier texte précité, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de