Daniel, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2003, qui a confirmé le jugement ayant condamné le premier, pour abus de confiance, à 2 ans

de la clientèle, avec une accentuation de la baisse à partir d'octobre 2009, date de l'effondrement du plafond, avec en novembre 2009 une baisse de 35% par rapport à octobre 2009, et 45% par

pour six années et au montant du loyer révisé, ce congé fait partie des mises en vente n'ayant pas abouti ; qu'en délivrant en 2007 un second congé valant offre de vente, alors que le bail de M. et Mme

; que pour les années antérieures à 2010, les réclamations se heurtent à une contestation sérieuse, mais qu'elles ne sont pas réclamées par les demandeurs ; que pour les seules 5 dernières années qui

secteur libre de Mme S... n'avait pu être tacitement reconduit et qu'il était arrivé à expiration à la fin de la période triennale achevée le 30 septembre 2003, sans que la société Logis transports n'ait

(les locataires) ; qu'une telle jouissance est consentie en vertu d'un contrat qui, jusqu'en 2011, était conclu pour une durée d'un an à compter du 1er avril et renouvelable chaque année, sauf dénonciation

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat de Mme X....

annexé : Attendu que M.

; que de plus, à supposer qu'il se soit poursuivi au delà-de la première année, en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Claudine X....

la procédure en fixation du loyer du bail révisé au 13 mai 2008, le montant de la somme réclamée par an en principal étant de 57 645 €, - des droits acquis, dans l'hypothèse, d'un renouvellement, à fixation

du chiffre d'affaires global de l'entreprise de plus de 12 % en un an, puis des périodes de reprise, ce qui démontrait le caractère fortement cyclique de ces activités et l'incidence de ces cycles sur

qu'à l'expiration du présent bail, ce dernier pourra être renouvelé au cas où toutes les obligations du preneur auraient été respectées, sans incident de quelque nature que ce soit pendant la

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Stellios optique.

de neuf ans correspondant à celle d'un bail commercial ni la faculté offerte au locataire de résilier annuellement le bail par acte extrajudiciaire ni la référence faite par le bailleur, lors de

[L] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

une période de six années ; (?)

que les époux X..., qui l'avaient acquis de la société La Fournée, ont fait apport à la société X... d'un fonds de commerce exploité dans des locaux à usage mixte commercial et d'habitation donnés à bail

a été reconduit par période de trois ans, la dernière venant à expiration le 1er septembre 2002 ; que par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 6 septembre 2001, Madame X... a notifié

De ce fait, vous êtes toujours propriétaire du bail, lequel arrive à terme le 30 septembre 2003, celui-ci sera reconduit pour une période de douze ans » ; que des travaux ont été entrepris puis arrêtés