Y... à la société DC Management sur le point de savoir si le désistement du premier devait ou non être constaté et produire son effet extinctif ; qu'il a ainsi apprécié si la non acceptation du défendeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Place Lisfranc, société en nom collectif

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 NOVEMBRE 2022

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe LG, venant aux droits de la société Laving glaces, agissant

[I], défenseur syndical, elle n'était saisie d'aucune demande pour le compte de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Audience publique du 3 mai 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° P 17-17.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[N] [R], défendeur à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du demandeur sans motif légitime, ne peut statuer sur le fond que si le défendeur le requiert ; Mais attendu qu'avant de statuer sur le fond le jugement mentionne que l'article 468 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 66, 395, alinéa 2, et 700 du nouveau

Par son deuxième moyen, Mme [S] [E] [J] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le défendeur à la demande en référé soit le défendeur à l'action

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt

qu'il doit alors soumettre au demandeur, seul présent à l'instance, sous peine de violer le principe du contradictoire ; que le tribunal a estimé qu'il n'est établi que le défendeur ait succédé à Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, le demandeur ne peut saisir la juridiction où l'un d'entre eux seulement demeure qu'à la condition qu'une clause attributive de compétence, valablement stipulée entre ce défendeur et le demandeur, ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., garagiste, domicilié ...

de la Fédération " ne saurait être interprétée comme empêchant la Fédération de se défendre en justice " et que " s'agissant d'une procédure subie où elle est défenderesse, enserrée dans une contrainte

2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 572 F-B Pourvoi n° K 22-23.189 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet