AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

non la date de sa réception; que l'ordonnance de non-lieu du 3 octobre 1994 ayant été notifiée par lettre recommandée le même jour, l'appel interjeté le 14 octobre 1994, hors du délai prévu par les dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

du travail devenu inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; que ces règles s'appliquent dès lors que l'accident du travail est au moins partiellement à l'origine de l'inaptitude déclarée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Lamaze coupable des chefs d'homicide involontaire par accident du travail, de non-respect des mesures d'hygiène et de sécurité, de défaut d'établissement et de remise d'un plan d'hygiène et de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Lyon, 20 janvier 2006) que M.

B... de sa demande, suite à l'accident dont il a été victime et pour lequel Borras a été déclaré entièrement responsable, concernant son indemnisation pour perte d'une chance et préjudice professionnel

[D] de ce chef de demande ; ALORS QU'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, et après la déclaration d'inaptitude

de deux ans après l'ouverture des droits, le délai pour déclarer le sinistre court à compter de la notification à l'assuré de la décision lui accordant une incapacité permanente partielle d'au moins 15

L..., déclare que cette dernière « roulait doucement », tandis que le véhicule du prévenu, selon lui, « roulait très vite » ; il conclut son propos en affirmant que la responsabilité de l'accident incombe

du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ; que la visite de reprise, dont l'initiative appartient normalement à l'employeur, peut aussi être sollicitée par le salarié soit auprès de son

[J] [U] a été grièvement blessé dans un accident de la circulation provoqué par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

[X] et [Z] [B] et l'association Fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents collectifs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur avocat, un mémoire exposant leurs

de la victime d'un accident de la circulation incombe au responsable de l'accident et à son assureur ; qu'en rejetant le moyen des consorts X..., ayants droit de la victime décédée dans l'accident,

déclaré, le 26 juillet 2012, par la société MBF Technologies, à la suite du décès de son salarié, A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il ressort des documents produits au dossier que les délais et voies de recours ont été communiquées. La cour constate que la notification présente les modalités de recours ainsi que les délais.

à la victime non encore consolidée, soit au plus tard avant le 14 avril 1999, puis une offre définitive d'indemnisation de son préjudice dans le délai de cinq mois suivant la date du 5 avril 2000, date