MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Josette, partie civile, tant en son nom qu'au nom de sa fille mineure A...

convenu dans le contrat de travail et justifiant une qualification différente et un salaire plus élevé ; que cette dernière a sollicité en vain de l'employeur tous documents utiles pour accréditer ou non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Pyrenées-Orientales, dont le siège est Quai Sadi Carnot

ayant été ordonnée dans le but de savoir « s'il existait un lien direct scientifiquement établi entre le vaccin et la pathologie dont souffrait Bordage » et le rapport portant ainsi sur l'imputabilité et non

si les charges sont omises ; qu'en s'abstenant de rechercher, au cas d'espèce, si l'omission de porter les charges relatives au travail temporaire ne caractérisait pas des irrégularités comptables, et non

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

publique du 7 mars 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 187 FS-B Pourvoi n° X 22-23.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de la procédure expressément fait référence à la seconde convention du 23 juin 2008, en la dénommant tantôt "convention" tantôt "mémorandum" pour en discuter seulement les modalités d'application et non

écritures et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant encore que la société RTS ne remettait en cause que l'évaluation du prix de la propriété intellectuelle et non

étant, fait non contesté, antérieure à la Révolution française : que la régularité de l'existence de l'ouvrage et les droits y attachés n'est nullement mise en cause ; que l'existence de ce droit fondé

incendie le 20 février 2004 ; que chaque partie a commis un expert aux fins d'évaluation des préjudices subis ; que celui de l'assureur a fait une proposition d'indemnisation au vu de devis établis au nom

du conseil des prud'hommes saisi par le salarié ne constitue pas une fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel de celle-ci, mais une exception de procédure, que la société a invoquée

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° V 21-25.839 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

en conséquence manqué à son obligation de sécurité à l'égard de son salarié, l'arrêt infirmatif attaqué a relevé que la présence de palettes dans le local où ce dernier devait travailler caractérisait non

intimés demandent à la cour de retenir cette argumentation ou de constater que leur fonds a acquis cette servitude par prescription trentenaire ; qu'il importe peu que le titre des intimés mentionne ou non

la SCEA de Clérolles n'était pas rapportée, qu'en conséquence le jugement déféré serait confirmé sur ce point ; que sur l'expulsion et l'astreinte, le jugement déféré ayant été confirmé, tant sur la non-existence

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE