alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 30, 750 et 757 du nouveau Code de procédure civile et 2244 du Code civil ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile et 2244 du Code civil ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

Cour de Cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle, le délai pour le dépôt du pourvoi est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification

la salariée elle-même, dans ses écritures, que l'avis favorable au non-respect du préavis qu'aurait donné, le 19 février 1991, le chef d'agence, avait été suivi, le même jour à 14 heures, par la notification

X... a informé la caisse, d'une part, qu'il n'avait pas reçu de notification de décision de pension, d'autre part, qu'il contestait le calcul du montant de sa retraite ; que la commission de recours amiable

du juge-commissaire et en écartant ainsi la péremption bien qu'une telle croyance ait procédé de l'ignorance des règles élémentaires de procédure relatives à la forme, à la preuve, à la notification des

, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code Civil ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

Sur le premier moyen : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine

violé l'article 528-1 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'envoi d'une lettre recommandée de notification d'une décision retournée au greffe en l'absence de précision des prénoms constitue une

X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

mai 1998) que Mme X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 7 juillet 1994, assigné le syndicat des copropriétaires et la société Foncia, syndic, en annulation d'une décision

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions

(Gironde) qui l'a radié d'office de la liste éléctorale de cette commune, alos que cette décision lui avait été irrégulièrement notifiée par télégramme, qu'il bénéficiait du principe de la permanence

X... n'a pas contesté avoir reçu en son temps notification des décisions d'appel de fonds et qu'il n'allègue ni, a fortiori, ne démontre avoir exercé un recours en justice dans le délai de trois ans imparti

X... fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, le délai de péremption ne court que lorsque les parties ont reçu notification d'une décision

de la décision ; que selon la jurisprudence, le délai d'appel a pour point de départ non la date d'arrivée, mais la date d'envoi de la lettre recommandée valant notification et qu'il est calculé à compter

définitive et incontestable sur l'état des créances ne peut intervenir avant le dépôt de l'état définitif des créances et la notification des décisions qu'il contient pour chaque créance, au créancier

par l'article 1244 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision

débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'un avis de réception d'un envoi collectif ne faisant pas la preuve de la notification