L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, D'UNE MAISON APPARTENANT A TOURNON, SE BORNE A VISER "LES COPIES DES NOTIFICATIONS

DU DOSSIER EN MAIRIE"; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER EXAMINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 119-1° DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE LES LETTRES RECOMMANDEES, PORTANT NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU

X... cadastrée E n° 130 au lieudit « Le village ; ALORS, D'UNE PART, QUE le dossier transmis par le préfet doit comprendre obligatoirement la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire

Attendu, d'autre part, que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier la régularité des actes administratifs au vu desquels il lui est demandé de prononcer l'expropriation, que la notification

INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE FAITES PAR LETTRES RECOMMANDEES AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AUX HERITIERS DE MADAME VEUVE X..., EN DATE DU 25 MAI 1970 " ; QU'IL EST ETABLI PAR LES

NE FAIT PAS MENTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER

SONT COPROPRIETAIRES INDIVIS, VISE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE FAITES LE 24 DECEMBRE 1968 A,4° MADAME X..., A MARILLET,9° MADAME Y..., LA MONNAIE, A CESSON-SEVIGNE ;

PROFIT DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FRESNES ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., D'UNE PART, VISE " LE CERTIFICAT DU MAIRE

ROBERT DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QU'A LA DEMANDE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BARGEMON, X...

AU VISA DES notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de Doussard prévues par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation ainsi que les lettres recommandées avec

N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; QUE CES PROPRIETAIRES N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES, AYANT RECU NOTIFICATION INDIVIDUELLE

INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES

INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PREVU PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA

définitivement rejeté le recours contre l'arrêté déclaratif d'utlité publique, le moyen est devenu sans portée; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés ayant reçu notification

définitivement rejeté le recours contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique, le moyen est devenu sans portée; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les expropriés ayant reçu notification

NOTIFICATION FAITE LE 11 MAI 1970, DU POURVOI FORME LE 5 MAI 1970 CONTRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, REPOND AUX PRESCRIPTIONS LEGALES; QUE LA DEMANDE EN DECHEANCE PROPOSEE PAR LA DEFENSE DOIT ETRE REJETEE

DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, D'UNE PART, QUE LES EXPROPRIES N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES AYANT RECU NOTIFICATION

individuelle du dépôt du dossier en mairie doit intervenir au moins quinze jours avant la clôture de l'enquête parcellaire ; qu'en visant une lettre recommandée du 1er août 2014 notifiant le dépôt du

en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M.

individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie ; que lorsque le propriétaire est décédé antérieurement à l'enquête parcellaire et que l'autorité expropriante a connaissance du décès,