Cour de Cassation · civ3 — 3 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;



ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ;



ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE, D'UNE MAISON APPARTENANT A TOURNON, SE BORNE A VISER "LES COPIES DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE DE NOGENT-SUR-MARNE, FAITES PAR LETTRES RECOMMANDEES, AVEC ACCUSES DE RECEPTION, ADRESSEES LES 17, 22 ET 23 DECEMBRE 1969 AUX DIFFERENTS PROPRIETAIRES INTERESSES" ;



 QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE ENONCIATION QUE CES LETTRES SOIENT PARVENUES A L'EXPROPRIE ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE (29 DECEMBRE 1969) ;



 QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST, DES LORS, ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;



CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 AOUT 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, SIEGEANT A BOBIGNY.