X... de signer le nouveau contrat de travail ne pouvait s'analyser en un refus de travailler auprès de son nouvel employeur, la société Polyclinique du Parc Rambot, sans rechercher si parallèlement à ce

Cette pratique pouvant éventuellement modifier le montant des salaires perçus mensuellement, le nouvel employeur veillera à atténuer dans la mesure du possible, les incidences de ces variations.

de fraude, le nouvel employeur convienne avec le salarié de nover le contrat en cours ; qu'il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que le jugement arrêtant le plan de

QU'EN DECIDER AUTREMENT "ABOUTIRAIT A ALLEGER LES CHARGES DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE AU DETRIMENT DE SON SUCCESSEUR", ALORS, D'UNE PART, QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES SONT A LA SEULE CHARGE DU NOUVEL

auprès des organismes sociaux ; qu'en imposant au nouvel employeur de réitérer les déclarations faites par l'ancien employeur pour bénéficier des allégements litigieux, la cour d'appel a violé les articles

et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... avait été en arrêt de travail le

P..., que par l'effet de la cession le nouvel employeur, qui n'était pas tenu d'organiser de nouvelles élections ni à plus d'obligations que le précédent employeur, pouvait se prévaloir du procès-verbal

Z... et Y... et à Mme X... une indemnité de congés payés concernant la période s'étendant du 1er juin 1987 jusqu'à la date de reprise des activités par le nouvel employeur, le conseil de prud'hommes a

en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le nouvel employeur est alors en

, dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; Attendu que

X... aux effets normaux d'un licenciement économique hors d'une reprise acceptée chez un nouvel employeur ; que l'infirmation prononcée procède ainsi d'une violation par fausse application des articles

employeur et le personnel de l'entreprise avec les avantages divers et variés pouvant exister, que le 2 janvier 2017, le nouvel employeur avait écrit à la salariée pour dénoncer le 13e mois et qu'il ne

d'une part, que le conseil de prud'hommes, par une évidente contradiction de motifs, a retenu à la fois l'absence de rupture des contrats de travail des demandeurs, tant du fait de l'ancien que du nouvel

d'entreprise et que, en statuant ainsi, le jugement entrepris a violé l'article L. 132-19 et les articles L. 431-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le nouvel

La recevabilité du moyen est contestée en ce qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 10.

à son nouvel employeur, mais à ce dernier de prouver que, par exception, tel n'aurait pas été le cas ; qu'en retenant au contraire, pour débouter de ses demandes salarié, dont elle avait constaté que

; qu'en cas de transfert d'entreprise sans transmission des obligations de l'ancien employeur au nouvel employeur, l'obligation de réparer un manquement commis par l'ancien employeur avant tout transfert

lors qu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident du travail initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur ;

, le salarié dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise au service du précédent ; qu'il est donc en droit de se prévaloir de cette ancienneté pour

de connivence avec son nouvel employeur en vue de détourner la clientèle de son ancien employeur, ou encore à chaque fois qu'il se livre à une prospection abusive de cette clientèle ; qu'en affirmant,