des actes de l'enquête soulevée par M.

des actes de l'enquête soulevée par M.

A... soutient-il par voie d'exception l'illégalité de cette délibération.

A l'issue, il a été cité devant le tribunal correctionnel, qui, par jugement du 5 octobre 2017, a refusé d'ordonner le renvoi de l'affaire et a prononcé la nullité de l'intégralité des actes et pièces

d'actes de la procédure.

, exclue tout intérêt de la commune emprunteur à agir en nullité du premier acte que constitue la télécopie ; qu'il y a donc lieu, infirmant sur ce point le jugement, d'écarter toute contestation tenant

sous seing privé du 27 octobre 1986 un contrat préliminaire a été signé entre la SOGIMOR Promotion et les époux F..., acte qui a été régularisé en la forme authentique par M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant

X...et pour associés celui-ci ainsi que sa soeur et sa mère ; que par acte du 19 janvier 2005, la société Caisse méditerranéenne de financement (la Caisse) a consenti à M.

SUR CE TERRAIN EN VUE DE LA VENTE ; QUE LA GERANCE EN ETAIT CONFIEE A LA SOCIETE ANONYME LA MONDIALE DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETAIT MERENHOLE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DES STATUTS

a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu suivant l'arrêt (Aix-en-Provence, 19 janvier 2010), que par acte

DROITS DES TIERS, QUI N'A PAS ETE VALABLEMENT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE

M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de la délibération» ; 1.

Z..., avocat, a fait l'acquisition de ses parts ; que, selon délibération du 14 avril 2005, MM.

de la coopérative (art. 10 et 11 des statuts de 1946 et art. 16 des statuts modifiés de 1957) ; qu'en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il résultait de l'acte du 13 décembre 2012

mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant

O... du délit d'abus de faiblesse commis entre 1994 et 1999 sur la personne de B...