le tribunal a dit que la procédure de garde à vue le concernant et les actes subséquents devaient être déclarés nuls et ce sans que la nullité ainsi constatée s'étende pour autant à la saisine de la juridiction

X... et tendant à l'annulation de la procédure d'information conduite à Fort-de-France sont irrecevables, en application des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, l'avis de fin d'information

de Christophe X... ; qu'en conséquence, l'exception de nullité soulevée par le prévenu sera accueillie et la nullité de la mesure de garde à vue sera prononcée ainsi que celle de tous les actes accomplis

, ce dernier dispose de la faculté de déposer un requête en annulation des actes de la procédure dans le délai légalement prévu à compter l'envoi de l'avis de d'information, sur le fondement des dispositions

Pour rejeter la demande tendant à voir prononcer la nullité, dans le dossier de la procédure d'information, de la commission rogatoire d'exploitation des éléments saisis et des actes subséquents, l'ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement déféré et, statuant à nouveau, a constaté la nullité du procès-verbal n° 1 24081D00285 de saisie établi par la brigade de surveillance

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, dit la procédure régulière jusqu'à la cote D 2829 incluse et fait retour

C... procède avec l'aide de M.

suivie contre lui pour viols, agressions sexuelles et violences aggravés, a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 septembre 2001) que par actes

d'initié et blanchiment, a prononcé sur sa demande en annulation d'actes de la procédure.

entraîne l'interdiction d'y puiser, directement ou indirectement, pour les besoins de la même procédure ou d'une autre procédure, un élément quelconque d'information ; que l'annulation d'un acte par le

avait été déposée après l'expiration du délai de trois mois suivant l'avis de fin d'informer accordé par l'article 175 du code de procédure pénale pour invoquer la nullité d'actes de la procédure ; que

, si elle n'a pas un caractère juridictionnel, acte et date en procédure la communication des pièces ; que l'on a ainsi la preuve de réception des pièces de l'information ouverte le 6 septembre 2013 cotées

Au cours de l'été et de l'automne 2023, l'un des vice-présidents chargés de l'instruction a procédé à plusieurs actes aux lieu et place du juge d'instruction en charge de l'information dans le même tribunal

demande d'acte au juge d'instruction n'est offerte à la partie civile qu'après l'ouverture de l'information.

les stupéfiants et participation à association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin

Il résulte des dispositions de l'article 173-1 du code de procédure pénale que, sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis

d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

d'espèce, il résulte de la procédure que dans une première information judiciaire mettant en cause Monsieur [H], la Chambre de l'instruction a, par arrêt du 18 septembre 2023, annulé tous les actes le