l'article 462 du code de procédure civile et qui ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 5°/ que manque à son obligation de surveillance du chantier l'architecte maître d'oeuvre qui omet de faire rectifier les travaux effectués par

s'il n'est de bonne foi ; que fait preuve de mauvaise foi le créancier qui omet de réclamer le montant de sa créance durant plusieurs années ; qu'en se bornant à considérer, pour juger que la société

venderesse, mais non révélé par elle et absent de tout document d'urbanisme, la vente a été résolue selon arrêt définitif du 30 janvier 1995, déclarant remettre les parties " au même état que si les obligations

de prendre en considération la reconnaissance sus-rappelée du salarié de l'inexécution par lui de ses obligations ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le fait pour M.

Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'il résulte de l'article 1132 du Code civil que, bien que la cause ne soit pas exprimée dans une obligation, son existence est présumée, ne justifie pas

Thierry et Eddie Z... étaient tenus d'honorer les engagements de leur père en leur qualité d'héritiers, M.

X..., ont placé leur véhicule automobile de manière à bloquer l'entrée et la sortie du parking du supermarché le 20 décembre 1997 ; que, saisi d'une action à l'encontre des quatre salariés, le juge des

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 mars 2021), un juge des libertés et de la détention (JLD) a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

à aucune obligation d'information à l'égard de l'employeur, les juges du fond ont violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à l'époque des

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société juridique et fiscale de Champagne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

totalement de se prononcer sur la tentative d'escroquerie au jugement reprochée à M.

(la caisse) le versement direct au bailleur des allocations, a assigné la caisse en réparation du préjudice résultant de l'interruption à compter de mai 2002 du versement de l'allocation ; que par jugement

(la caisse) le versement direct au bailleur des allocations, a assigné la caisse en réparation du préjudice résultant de l'interruption à compter de mai 2002 du versement de l'allocation ; que par jugement

(la caisse) le versement direct au bailleur des allocations, a assigné la caisse en réparation du préjudice résultant de l'interruption à compter de mai 2002 du versement de l'allocation ; que par jugement

(la caisse) le versement direct au bailleur des allocations, a assigné la caisse en réparation du préjudice résultant de l'interruption à compter de mai 2002 du versement de l'allocation ; que par jugement

(la caisse) le versement direct au bailleur des allocations, a assigné la caisse en réparation du préjudice résultant de l'interruption à compter de mai 2002 du versement de l'allocation ; que par jugement

(la caisse) le versement direct au bailleur des allocations, a assigné la caisse en réparation du préjudice résultant de l'interruption à compter de mai 2002 du versement de l'allocation ; que par jugement

(la caisse) le versement direct au bailleur des allocations, a assigné la caisse en réparation du préjudice résultant de l'interruption à compter de mai 2002 du versement de l'allocation ; que par jugement