de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales ; que la fiche complémentaire d'information, annexe de la plainte, se borne à faire état de Michel Y... en qualité de détenteur de toutes les parts

]                                 , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Disponis, société par actions

Y..., qui avait apporté les fonds nécessaires à la souscription des actions effectuées en 1995 par la société Rex participations, n'avait pas intérêt, en tant qu'apporteur des fonds investis, à obtenir

que celle-ci a opté pour un investissement « nuances dynamiques » composé à 100 % d'actions françaises mais que, par lettre du 25 janvier 2000, la Caisse lui a indiqué qu'elle pouvait revenir

X... fait grief à l'arrêt (Pau, 29 octobre 2001) de l'avoir débouté de son action en responsabilité à l'encontre de la Banque Finindus, aux droits de laquelle se trouve la Banque Gallière, et de l'avoir

Y... au remboursement des frais de la vente de toute nature quand elle n'était saisie que d'une action estimatoire, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1646 du code civil.

DE SON OBLIGATION AU PAIEMENT DU DEUXIEME QUART DE SA SOUSCRIPTION A LADITE AUGMENTATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SA LETTRE DU 25 AOUT 1969, REGULIEREMENT PRODUITE, X...

; qu'en déboutant M. et Mme X... de leur action en responsabilité sans justifier que la banque a éclairé M.

la répartition desdits produits, le transfert, aux porteurs de parts du fonds, d'un crédit d'impôt unitaire de même montant pour chacune des parts de celui-ci, indépendamment de la date de leur souscription

U... ni à la SA Grand Bois Resort au passif de laquelle elle a déclaré la créance contestée, ni à M. P...

n'a pas de valeur contractuelle, puisque les Conditions générales accompagnant le bon de souscription comportent une clause de changement de variations des supports, ce qui exclut que la liste d'origine

Y..., caution avertie, ne peut ainsi se prévaloir d'un manquement de la BNPI à son obligation de mise en garde lors de la souscription des cautionnements, en 1999, et ne peut donc invoquer le préjudice

François X... qu'en tant qu'elle doutait nécessairement de la bonne foi de ce dernier et, par suite encore, en tant qu'elle avait conscience de leurs droits sur les bons litigieux ; qu'en ne répondant

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CCM de son action en responsabilité pour manquement de la banque à son obligation d'information et de conseil

CDR, dont le siège est 35, rue Saint-Georges, 75009 Paris, anciennement 10-12, rue d'Anjou, 75008 Paris, venant aux droits de la SNBE, venant aux droits de la Banque Colbert, venant aux droits et obligations

; qu'en l'espèce, l'action de M.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la cour de cassation statue au fond.

Z... au paiement de la somme de 457. 348 € au profit de Mme X... ; AUX MOTIFS que « sur le bien-fondé de l'action introduite à l'encontre de M.

X... a ouvert, en 1986, deux plans-épargne et un compte épargne actions pour y placer une somme de 100 000 francs ; que se plaignant du rendement insuffisant de ces placements, M.

conférées aux salariés du Groupe Flo, en se présentant comme simple teneur de compte et dépositaire des actions, alors que de telles obligations s'imposent à la Banque, quelle que soit la forme du