X..., d'une part, et sur l'étendue de l'obligation de l'employeur de rémunérer les salariés mis en chômage partiel total, d'autre part, qui excédait la compétence du juge des référés, et qu'ainsi la cour

; qu'en relevant que l'obligation de l'employeur provenait d'un prétendu engagement pris par lui au cours d'une réunion du comité d'entreprise du 26 juin 1986, engagement dont aucune des parties n'avait

de gratification de fin d'année 1988 alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la formation de référé de la juridiction prud'homale ne peut allouer une provision au salarié qu'à la condition que l'obligation

parties au contrat à l'égard de ces salariés, mais qu'il ne prévoyait pas d'obligations de l'employeur à l'égard desdits salariés, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées et procédé aux recherches

entrant dans l'entreprise, mais non à ceux qui s'y trouvent déjà et qui obtiennent un diplôme en cours d'emploi ; que, la cour d'appel a d'ailleurs exactement relevé que ce texte n'édictait pas l'obligation

ALORS QUE l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions

AN D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, ILS DEVAIENT OBLIGATOIREMENT ETRE CONVOQUES A UN ENTRETIEN PREALABLE ET QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, L'INOBSERVATION D'UNE TELLE OBLIGATION

ayant relevé que la salariée était soumise à un horaire déterminé, le conseil de prud'hommes, en a justement déduit qu'elle pouvait prétendre au SMIC et a, dès lors, pu décider que l'existence de l'obligation

1°/ que si en application du principe du contradictoire, la CPAM a l'obligation d'informer l'employeur de ce que l'affection invoquée comme rattachée à un certain tableau est finalement, après instruction

travail daté du 23 décembre 2002 était discutée, celle du précédent, daté du 30 septembre 1997 et dont il ne constituait expressément qu'une mise à jour ne l'était pas ; qu'elle a pu en déduire que l'obligation

X..., en refusant de recevoir ce médecin avait rendu impossible l'exécution normale de sa mission ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'obligation pour l'employeur de verser des indemnités

d'un engagement par lui pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi ouvre droit au salarié qui le subit à réparation de son préjudice ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi faisait obligation

d'un engagement par lui pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi ouvre droit au salarié qui le subit à réparation de son préjudice ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi faisait obligation

d'un engagement par lui pris dans le plan de sauvegarde de l'emploi ouvre droit au salarié qui le subit à réparation de son préjudice ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi faisait obligation

de sauvegarde de l'emploi ouvre droit au salarié qui le subit à réparation de son préjudice ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi faisait obligation à l'employeur, par l'intermédiaire d'un

la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que par des moyens tirés d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de l'article L. 241-10-1 du Code du travail relatif à l'obligation

droits de l'université, a violé l'article L. 412-8, 2° du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 412-8, 2° du code de la sécurité sociale prévoit que les obligations

QU'EN NE PORTANT PAS A LA CONNAISSANCE DU SALARIE, QUI L'AVAIT DEMANDE, LES MOTIFS DU LICENCIEMENT DECIDE, IL DEVAIT ETRE REPUTE NE PAS EN AVOIR, ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES NE FAISAIENT PAS OBLIGATION

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DE L'ASSOCIATION DES CONGES SPECTACLES EN RAISON DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ALORS QUE CELLE-CI NE POUVAIT ENTRAINER L'OBLIGATION

si leur action a pour effet de rétablir l'obligation de l'employeur de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement des élus pour se rendre aux réunions des commissions obligatoires ; qu'en