Cour de Cassation · soc — 17 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2 ET R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE LE CONSORTIUM MEDITERRANEEN DE SURVEILLANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A ZAYAN, QU'IL AVAIT LICENCIE, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QU'EN NE PORTANT PAS A LA CONNAISSANCE DU SALARIE, QUI L'AVAIT DEMANDE, LES MOTIFS DU LICENCIEMENT DECIDE, IL DEVAIT ETRE REPUTE NE PAS EN AVOIR, ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGALES NE FAISAIENT PAS OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE FAIRE CONNAITRE LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT, AU SALARIE QUI EN FAIT LA DEMANDE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL QUITTE EFFECTIVEMENT SON EMPLOI ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT ENONCE QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, LE SALARIE QUI ENTEND DEMANDER LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT DOIT LE FAIRE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL QUITTE EFFECTIVEMENT SON EMPLOI, CE TEXTE NE LUI INTERDIT PAS DE PRESENTER SA DEMANDE AVANT CETTE DATE ;



 QUE ZAYAN, AUQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT ENVOYE DES LETTRES DE LICENCIEMENT LES 7 AVRIL ET 4 MAI 1977 AVAIT VALABLEMENT DEMANDE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 MAI 1977, A ETRE INFORME DES CAUSES DE SON LICENCIEMENT ;



 QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;