seuls le Ministre de l'économie et des finances ou le Conseil de la Concurrence peuvent déléguer à un agent de l'Administration, le pouvoir d'apprécier l'opportunité de saisir le juge judiciaire aux fins

X... coupable du délit de recours aux services d'une entreprise clandestine ; " aux motifs que son expérience d'homme d'affaires avisé n'a pas pu le laisser dans l'ignorance des tractations de son fils

vue celle qu'il pouvait attendre d'un déclassement qui offrirait à I'ensemble immobilier du Mas d'Artigny une constructibilité accrue, l'économie de la promesse de vente signée le 12 avril 2013 en témoigne

Christophe F..., cuisinier, atteste avoir été également témoin de l'incident ayant abouti à l'intervention de M.

ainsi que toute fonction de présidente d'association ; "aux motifs propres que les faits se présentent de la manière suivante ; que, le 27 février 2010, en réponse à une lettre de Mme [AX] mettant fin

AUX MOTIFS QUE la lettre datée du 29 novembre 2006 par laquelle la société UGC Ciné Cité a notifié à Mme Yvonne X... son licenciement est libellée dans les termes suivants : " Le lundi 6 novembre dernier

, le conseil de Roland X... a saisi la Cour de conclusions aux fins de supplément d'information ; que la Cour a, alors, rendu un arrêt de sursis à statuer ; que l'instruction à l'audience étant terminée

de documents comprenant une lettre de ce dernier au juge d'instruction" ; Attendu que les mentions du procès-verbal des débats font apparaître que deux témoins cités, M.

à charge au sens de l'article 6 paragraphe 3d de la Convention européenne des Droits de l'homme, il apparaît que ce témoin domicilié [...] justifie d'un motif d'absence sérieux d'ordre médical ; qu'au

Le CE est dans l'obligation de procéder à la rupture de son contrat de travail. Conformément à la loi, Mme Y... a eu son entretien préalable.

de pièces effectuées dans différents bureaux des hôpitaux universitaires de Strasbourg ; " aux motifs que " selon l'arrêt du 13 octobre 1998 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, que cite

moyen et méconnu les droits de la défense" ; Attendu, d'une part, que Marie-Elisabeth Y... n'a pas présenté par elle-même ou par son conseil, en même temps que la déclaration d'appel, une demande aux fins

par refus d'application ; 3°) ALORS QUE, sur le terrain du droit commun de la responsabilité contractuelle, le vendeur est tenu d'une obligation de conseil et de renseignement au même titre que le fabricant

Nari Y... n'a pas été le témoin direct de tous les actes commis par M.

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2001, qui, pour blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité

au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille et au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour manquement au devoir de délicatesse, subornation de témoin

) ; " 1) alors que, d'une part, la caducité d'un avis de fin d'information née de la poursuite de la procédure permet au requérant de se prévaloir des causes d'irrégularité antérieures au premier avis

L'employeur a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de cette décision.

ne relatent des faits qu'en termes généraux ; qu'aucune date n'est donnée, aucune situation n'est décrite, aucun terme blessant ou dénigrant n'est cité ; que la période de harcèlement que vise Eric X.

suites d'une importante asphyxie foetale; Attendu que le gynécologue accoucheur, Jean-Luc B..., a été poursuivi pour blessures involontaires, ainsi que la sage-femme, Laurence A..., épouse Z..., citée