LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, et après avis donné aux parties en application de l'article 1015

N'EST PAS APPLICABLE EN LA MATIERE QUI EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA SECTION II DU CHAPITRE V DU TITRE 1ER DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

FOYER DES ENFANTS DONT ELLES ONT LA CHARGE ET QU'UNE TELLE PRESOMPTION N'EXISTE QU'AUTANT QUE LES ENFANTS VIVENT AVEC LEUR MERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A EXACTEMENT OBSERVE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 1090 F-D après observations des parties : Attendu que, par arrêt du 21 septembre 2010,

Le liquidateur fait grief à l'arrêt du 18 septembre 2024 de dire n'y avoir lieu à révocation de la clôture, les observations des parties devant se limiter au moyen d'ordre public relevé d'office par la

victime portant sur l'état d'incapacité permanente fait apparaître des difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion, le juge du contentieux de l'incapacité, après avoir recueilli les observations

[J] de sa demande au titre des frais de réinstallation ; AUX MOTIFS QU'en considération des éléments proposés par l'expert judiciaire, et des observations des parties cette indemnité peut

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS

qui figureraient dans une pièce régulièrement versée aux débats mais qui n'étaient pas spécialement invoqués, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties sur ces éléments ; qu'en retenant

civile ; que, d'autre part, les parties avaient été invitées par le conseiller de la mise en état à préciser leurs moyens d'annulation et a débattre du caractère de l'arbitrage sur lequel, jusqu'alors

soit donné acte de leur protestation solennelle à l'audition d'Yves Y..., considérant que la déposition de ce témoin constitue une atteinte intolérable aux droits de la défense, qu'en l'absence d'observations

X... de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel devait alors statuer sur son droit à une indemnité de licenciement après avoir recueilli les observations des parties ; qu'en

sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, la preuve contraire peut être apportée ; qu'en retenant, d'office, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet

Sempère, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de Me Hemery, avocat de M.

en tout état de cause, le juge qui déboute le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle doit statuer sur son droit à une indemnité de licenciement après avoir recueilli les observations

à présenter dans le délai de vingt jours, sous forme de mémoire en double exemplaire, leurs observations écrites ; que le secrétaire de la commission régionale adresse un exemplaire de ces observations

de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accordé, sur la somme allouée à titre de réparation, des intérêts au taux légal à compter du jour de l'accident, alors que, d'une part

pour le compte de son père en qualité d'apprenti puis de salarié, entre 1967 et 1980 ; Attendu que la cour d'appel, après avoir soulevé d'office cette exception de procédure et recueilli les observations

et observer lui-même le principe du contradictoire et ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, la société ASF se bornait à soutenir,