titre de la règle du 'maintien deux ans '(...) ».

principal et du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

a été engagée le 10 décembre 2003 par la société Balladins Avermes, venue aux droits de la société Soghestel Avermes, qui exploite un hôtel sous l'enseigne « Première classe » au sein duquel elle occupait

des parcelles, de lui ordonner de quitter les lieux occupés indûment et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts formées à l'encontre de M.

M B..., compte tenu des fonctions qu'il occupait précédemment chez Midi-Tielles, a eu accès à toutes les études et la conception de l'emballage des tielles.

par la société TEN et, à défaut, à son expulsion un mois plus tard, soit le 20 août 2012 ; [ ] s'agissant de la demande d'indemnité d'occupation, que la société TEN, s'étant maintenue indûment dans les

chef de recels d'abus de biens sociaux et banqueroute, pour avoir perçu, entre le 1er octobre 1992 et le 13 mars 2006, des salaires correspondant à un emploi, au sein de la société [...], qu'elle n'occupait

1er février 2011 et est resté en arrêt de travail jusqu'à son licenciement en cours d'instance le 28 février 2012 ; Sur les premier, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

Les autres dispositions seront donc maintenues. Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 34. La déclaration de culpabilité de M.

pourvoi principal et les moyens du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

pas soutenu que les demandeurs étaient personnellement à l'origine des dégradations, a pu en déduire que la société France habitation, qui n'avait pas procédé à toutes les réparations nécessaires au maintien

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pour réunies ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'obligation pour la salariée de s'habiller et de se déshabiller dans l'entreprise ou sur le lieu

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

troisième moyen : Vu l'article 18 de la loi du 23 décembre 1986, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que les charges récupérables sont exigibles sur justification, qu'elles peuvent donner lieu

Les prix de base doivent être tels qu'ils assurent, après application des correctifs, la rémunération du service rendu par le logement ainsi que son maintien en état d'habitabilité.