sur un élément quelconque de la situation de l'emprunteur, mais seulement sur l'un de ceux déterminant du consentement du prêteur dans l'octroi du crédit » (arrêt, p. 4 § 6) tandis que la clause 9.1 stipulait

branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le représentant des créanciers de la société de fait Sélecta fruit a engagé une action en responsabilité pour soutien abusif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise de

accordés par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Manche, devenue la Caisse régionale de crédit agricole mutuel normand (la CRCAM) ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société

Y..., Mme Z... étant désignée représentant des créanciers; que cette dernière a recherché la responsabilité de la caisse pour octroi et maintien abusifs de crédit, M.

d'un crédit excessif à M.

consenti aux époux X... plusieurs prêts destinés à l'acquisition d'un cabinet d'acoustique ; qu'elle les a assignés en paiement tandis que ces derniers ont formé une demande de dommages-intérêts pour octroi

Lionel et Hervé X... ; que, le 5 août 1983, la Caisse régionale de Crédit agricole de l'Indre a consenti à cette société un prêt de 700 000 francs, garanti par les cautionnements de M.

Y..., ès qualités, de Me Choucroy, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Nièvre, les conclusions de M.

d'un crédit inapproprié constitue pour une banque un manquement à une obligation de renseignement existant en dehors de tout contrat et engage sa responsabilité délictuelle; qu'en l'état de conclusions

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2002), que la société Financière et foncière Eurobail ( Eurobail) a conclu un contrat de crédit-bail

François X... étant nommé liquidateur; que celui-ci a assigné la Banque française de l'Orient (la BFO) en responsabilité civile, en lui reprochant d'avoir, par l'octroi de crédits abusifs, maintenu

trompant les tiers sur la solvabilité réelle de celle-ci dans l'intérêt de l'établissement de crédit ; qu'il n'apparaît pas que l'octroi de ce prêt ait pu avoir un tel résultat ; qu'enfin le dol invoqué

X..., agissant en qualité de liquidateur, a demandé que soit reconnue judiciairement la responsabilité du Crédit mutuel, lui reprochant d'avoir octroyé ses concours sans discernement et d'avoir soutenu

des crédits et mettre fin à ses crédits après des pertes de trésorerie trop importantes ; qu'il conclut que la SDBO a ainsi contribué, par ces crédits abusifs et persistants, à favoriser des gestions

(le liquidateur), estimant que la banque avait non seulement rompu abusivement la convention d'affacturage signée avec M.

la société Caisoon), avec laquelle elle envisageait de conclure un contrat de fourniture, de financer son propre approvisionnement au moyen de facilités de caisse que devait consentir à celle-ci le Crédit

au groupe Rampal, a retenu, pour écarter sa responsabilité, l'absence de fraude, en ce que « l'octroi d'un crédit en contrepartie d'une sûreté est un procédé licite » ; qu'en