Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 janvier 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

; "aux motifs que l'acte d'appel de Corinne, épouse A..., mentionne à la rubrique "prévenu" le seul nom de Georges X... ; mais, d'une part, l'objet de l'appel, par référence aux chefs de la décision

X... du chef d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants après avoir relevé d'office l'état de récidive légale, la cour d'appel a privé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu selon l'arrêt

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour contrefaçon de marque et vente ou offre de produit ou de service sous une marque contrefaite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

d'offres pour l'acquisition et le redressement de cet établissement; que le comité chargé d'examiner les propositions de reprises ne pouvait se prononcer que s'il était saisi d'au moins deux offres; que

ou cession, acquisition non autorisés de stupéfiants visés par la prévention ; que l'état de récidive est constant compte tenu de la condamnation prononcée le 3 juin 2005 par la cour d'appel d'Aix en

la cour d'appel a constaté que la cession portait à la fois sur des locaux commerciaux et sur des locaux non commerciaux ; qu'ainsi la cession ne portait pas uniquement sur des locaux commerciaux comme

Cet appel d'offres autorisait le recours partiel à la sous-traitance. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société à responsabilité limitée Vazeilles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

D... s'est rendu, au mois de mai 2009, non pas comme il le soutient sur le chantier de la société NJS, mais sur celui étudié par la société Z... à la Gouesnière (pièce 21), objet d'un appel d'offres des

Kiloutou et non du bail-type de cette société non visé par cette société ni mentionné dans les pièces annexées à ses conclusions d'appel ; qu'en se fondant sur ce bail-type Kiloutou pour estimer que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

même elle serait présentée publiquement et comme une alternative à un projet d'offre publique déposé auprès de l'AMF et déclaré non conforme par cette dernière ; que la cour d'appel a constaté que le

définitive portant sur l'ensemble des préjudices ; qu'en statuant de la sorte sans vérifier, ainsi qu'elle en était requise, si l'assureur avait, dans le délai légal, présenté à tout le moins une offre

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en réponse à l'offre en date du 29 février 1996, le conseil de Mme X... dite Y..., dans

, la cour d'appel a retenu l'absence de condition suspensive assortissant ladite offre, sans préciser ni, a fortiori, analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle

les articles 271 et 272 du Code civil ; alors qu'en outre, la cour d'appel, qui a constaté que l'offre faite par M.