A savoir que votre absence de réponse à ce questionnaire vaut refus de recevoir des offres de reclassement à l'étranger.

est un licenciement économique et de le débouter de sa demande indemnitaire au titre d'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement et au titre du non-respect de l'obligation de réembauche

qui lui était imparti pour l'accepter ou le refuser, a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-65 du code du travail ; 2°/ que le délai de réflexion laissé au salarié pour qu'il se prononce sur les offres

l'emploi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter notamment le versement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, des indemnités pour violation de la priorité de réembauche

leur rémunération qui leur avait été faite dans le cadre de la réorganisation du service commercial, intervenue suite à la cession de la société au groupe Alma consulting ; qu'après avoir décliné les offres

2004 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique nécessitant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il a demandé le 25 mai 2004 à bénéficier de la priorité de réembauche

obligation d'information ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, de première part, l'offre

La priorité ainsi prévue cessera si l'intéressé refuse la première offre de rengagement qui lui sera faite dans des conditions d'emplois équivalents, ou n'aura pas répondu à celle-ci dans le délai d'un

que l'employeur est tenu de proposer au salarié dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres

directeur par la société Coopérative de production Sigec depuis le 1er avril 2002, a été licencié pour motif économique le 2 juillet 2007, après s'être vu proposer lors de l'entretien préalable une offre

de travail aux salariés affectés à l'activité reprise toute société qui n'est pas liée par une convention collective prévoyant et organisant le transfert de contrats ; Que si la société TFN a dû réembaucher

Un premier courrier daté du 17 mai 2010 vous a ainsi été adressé dans lequel nous vous demandions si vous souhaitiez recevoir des offres de reclassement à l'étranger, en nous précisant le cas échéant

qu'il avait détaché auprès d'une filiale où celui-ci exerçait les fonctions de président du directoire ; qu'en décidant qu'il résulterait de la lettre susvisée que l'employeur aurait eu l'obligation d'offrir

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juin 2002), que, par une note du 6 mai 1988 relative à la gestion des effectifs, la société Crédit lyonnais a informé son personnel de son offre

condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non respect de la priorité de réembauchage

condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée invoquait un comportement déloyal de l'employeur destiné à la priver de son droit à la priorité de réembauche

sérieuse, en réparation du manquement de l'employeur à son obligation d'information sur les critères d'ordre des licenciement, en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des priorités de réembauche

de travail aux salariés affectés à l'activité reprise toute société qui n'est pas liée par une convention collective prévoyant et organisant le transfert de contrats ; Que si la société TFN a dû réembaucher

condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage