Huyen, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 février 1996, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

de déclaration et d'omission de passation d'écritures comptables ; "aux motifs adoptés des premiers juges, sur les déclarations, qu'en matière de TVA, malgré l'envoi de mises en demeure, les déclarations

d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 2 ) - contre l'arrêt de la même cour d'appel, 9ème chambre, en date du 14 mars 2001, qui

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1988, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné

X... coupable du délit d'écritures comptables inexactes et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que, sur la passation d'écritures inexactes ou fictives au titre de l'exercice clos au 31

[D] a été convoqué devant le tribunal correctionnel, en sa première qualité, des chefs de fraude à la TVA et de passation d'écriture inexactes ou fictives en comptabilité, et en sa seconde qualité

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, d "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines présentée par Chavant, "aux motifs que le requérant a un lourd passé

, l'omission intentionnelle d'écritures comptables et la passation intentionnelle d'écritures comptables fictives ou inexactes ; qu'il est de principe que la présomption de fraude figurant à l'article

[Y] [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 10 février 2016, qui, pour fraude fiscale, passation d'écriture inexacte ou fictive dans un document comptable

Roger s'est également rendu coupable de passation d'écritures inexactes reportées au journal général et au livre d'inventaires " ; " alors, d'une part, que les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer

des écritures inexactes ou fictives au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1991 ; " aux motifs adoptés qu'en réalité la société X... a pu avoir recours à une main-d'oeuvre non déclarée, le montage

ou de faire passer des écritures ou fait passer des écritures inexactes ou fictives, a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que le demandeur était poursuivi pour s'être, à Valence-d'Agen

régulières de leurs écritures comptables ; que le siège social de la SA AVO Industries et SA AVO sis rue des Dissée-ZI à Airvault (79600), abrite les sièges sociaux des sociétés SAS FILEC et SAS FILEC

suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 3 ) - contre l'arrêt de la même

S'EST VU CONFIER A TITRE DE MANDAT, PAR SON EMPLOYEUR, DES FONDS QUI APPARTENAIENT A CE DERNIER ; QUE DES VERSEMENTS FICTIFS AUX BANQUES FIGURAIENT DANS LES ECRITURES DU CABINET Y...

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts ; qu'en

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives», sa décision devant comporter une motivation suffisante sur cet élément intentionnel

intentionnelle de certaines écritures, que par l'inscription d'écritures inexactes ; que l'enquête a mis en évidence des actes de falsification d'ordre comptable du fait du recours par M.

D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES ET OMISSION DE PASSATION D'ECRITURE ; AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE PREVENU A USE DE MOYENS ILLICITES POUR RETARDER L'ECHEANCE D'IMPOSITIONS LEGALEMENT

et usage de faux en écriture privée et de commerce, les a condamnés : CARON, à 30 mois d'emprisonnement dont 25 mois avec sursis et 50 000 francs d'amende, E..., à 18 mois d'emprisonnement avec sursis