ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que la société Conudep et la SCI Les Palmiers aient soutenu que la publication du certificat de carence dressé par le notaire conditionnait l'opposabilité

des éléments produits et d'apprécier la portée des preuves qui lui sont soumises lorsqu'elles entrent en contradiction ; que notamment la preuve de la propriété est étrangère à la question sur l'opposabilité

apport partiel d'actif a été soumis au régime des scissions, la scission entraîne IPSO jure la transmission universelle, tant entre la société scindée et les sociétés bénéficiaires, qu'à l'égard des tiers

[E] [U], intervenant tant à titre personnel qu'en qualité d'ayant droit de [K] [U] et [O] [J], épouse [U], 3°/ à Mme [B] [Z] épouse [U], 4°/ à M.

Z..., qui exploitait, à titre individuel, une activité de débardage, a fait publier, le 28 octobre 2015, au bureau des hypothèques, une déclaration d'insaisissabilité du 20 octobre précédent, portant sur

si la formalité d'affichage (qui n'est pas spécialement imputable à l'employeur) des trois désignations ait pu être vêtue ; rien ne permet davantage de dater un éventuel affichage ; le débat sur l'opposabilité

procède à l'achat d'un portefeuille de créances, cette cession est formalisée par la remise d'un bordereau au FCC entraînant de plein droit le transfert des sûretés garantissant chaque créance et son opposabilité

comparaison date du 8 novembre 2006 ; qu'elle est donc postérieure à la vente en cause qui, sur la question de l'évaluation de l'immeuble, doit être envisagée à sa date effective et non à la date de son opposabilité

publicité foncière n'est pas constitutive de droits ; qu'en matière immobilière, elle n'est requise pour les actes constitutifs, translatifs ou extinctifs d'actes de cette nature qu'à des fins d'opposabilité

X... soutient à titre subsidiaire que la déclaration d'insaisissabilité est opposable aux tiers depuis le 11 mai 2005 date de la publicité faite à la conservation des hypothèques et non à partir de la

circonstance que Me Z... n'avait pas déposé au secrétariat-greffe l'acte ou la décision l'ayant désigné, au motif que l'absence de réalisation de cette mesure de publicité, pourtant de nature à assurer l'opposabilité

X..., tiers à la transaction et à la société, de se prévaloir, la publication de statuts modifiés laissant présumer que la condition a été satisfaite ; que le jugement sera, en conséquence, infirmé, et

C'est pourquoi il est établi l'acte rectificatif objet du présent ; que cette mention explicite pourquoi la cancellation n'a pas été réalisée sur la minute signée par des parties tierces

sans avoir suscité d'opposition mettait obstacle à la vérification des conditions requises par l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, qu'il sera ajouté que la disposition d'un titre

Selon le premier de ces textes, inséré dans un titre du code des assurances relatif à l'assurance automobile obligatoire, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret du 21 décembre 2023, ne sont

X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo créances 1 ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, l'avis de M.

qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) Alors qu'à titre

liquidation judiciaire de la SCS EGBB est recevable à invoquer dans l'intérêt collectif des créanciers de cette procédure les dispositions de l'article 221-14 alinéa 2 du Code de commerce relatives à l'opposabilité

initialement subi par Jean-Louis X..., et non à la somme des préjudices respectifs de chacun des héritiers ayant repris l'instance, la cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître le principe de l'opposabilité

originaux des présentes seront déposés au greffe du tribunal de commerce en annexe au registre du commerce et des sociétés de Paris conformément à l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 en vue de l'opposabilité