; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à l'employeur d'avoir refusé à la salariée toute progression de carrière ; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment constater l'existence d'un accord collectif

, dont l'existence n'est pas discutée, et que la société locataire admet le bien-fondé de cette résiliation, il importe peu que le jugement d'ouverture de la procédure collective ait été exequaturé ou

travail d'un mandataire social est par nature, une convention réglementée ; M.

; il importe de rappeler que cette inopposabilité à la procédure collective est la conséquence pure et simple de l'opposabilité « erga omnes » du jugement d'ouverture, ce dès son prononcé et par application

D'abord, l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction applicable antérieure au protocole d'accord du 29 mars 2016, limite le bénéfice de la

conclus entre les parties, ce d'autant que la Sarl conteste avoir été en possession de la convention litigieuse et des conditions générales de vente y attachées.

Son contrat de travail comportait convention annuelle de forfait en jours telle que prévue par la convention collective nationale des bureau d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des

Il n'est pas contesté qu'en période de baisse d'activité, les jours de « Capital temps collectif » permettent d'éviter les situations de chômage partiel.

, soit une date qui se situe neuf années avant le jugement de première instance en fixation de l'indemnité d'expropriation, la cour d'appel a violé l'article 1er du 1er protocole additionnel à la Convention

Brizard et Roger international (société Marie Brizard) et six autres filiales de la société Belvédère établies en Pologne ont garanti le remboursement ; que, par un second contrat du même jour, dit convention

K... et son épouse par le biais d'une convention de prestations de services la liant avec la SAS Eurocooler ; Attendu que pour résister aux prétentions de M. L...

de ses statuts adoptés en 1995, les entreprises du commerce et de la distribution à prédominance alimentaire, ainsi que les entreprises du commerce et de la distribution qui ne relèvent pas de la convention

], sa filiale, à la suite de la vente des titres de la société de droit allemand [T] [N] [10], filiale de la société anonyme [T] [N] [8] (la société [8]), elle-même contrôlée par la société en nom collectif

, sa filiale, à la suite de la vente des titres de la société de droit allemand [B] [H] [13], filiale de la société anonyme [B] [H] [10] (la société [5]), elle-même contrôlée par la société en nom collectif

au salarié de la convention de forfait : que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de

d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Viandes de l'Oise, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Lidl, société en nom collectif

collective Syntec.

la convention ou l'accord. 8.

la convention ou l'accord. 8.

droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité