Que dès lors, ils ont nécessairement agi en indivision lors de l'acquisition du bien immobilier en question et lors de la signature du contrat de crédit-bail immobilier. (...)

Selon la SARL SEPV, un bail commercial de neuf années s'est ainsi appliqué du 18 décembre 2007 au 18 décembre 2016 ; que la SARL SEPV soutient que ce bail commercial n'ayant jamais été dénoncé dans les

Le bail stipulait : « à l'expiration du présent contrat, le loueur reprendra le personnel de manière que le gérant ne soit tenu à aucune indemnité à cet égard et ce dans la limite du personnel dont les

IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 janvier 2004, la société Daphisand, qui exploitait un complexe de bowling-bar-restaurant dans des locaux situés dans un centre commercial et donnés à bail

Cette société avait pour objet social l'exploitation de la propriété appartenant à [K] [G] et à [E] [J], sans que la cour sache si un bail rural lui a été consenti.

P... soutient à nouveau que, lors de la conclusion du contrat de cautionnement litigieux, l'engagement souscrit à hauteur de 513.086 euros était manifestement disproportionné par rapport à la consistance

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 8 décembre 2016), que le groupement foncier agricole du Chêne (le GFA), propriétaire de parcelles données

Et enfin les pièces nouvelles ne comportent en fait aucun élément réellement nouveau nécessitant des réponses de la part des intimés.

quant à l'identification ou quant au volume du stock de tissu appartenant à la société SEBH qui aurait été détourné, alors que la société SEBH était informée par la société CTC de la réception des nouveaux

relative, que les parties requérantes et appelantes ne sont donc pas recevables à faire valoir » (p. 10, § 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en outre l'article 72 de la loi du 31/07/2014 a créé un nouvel

au décès de sa mère et qu'il exploitait antérieurement dans le cadre d'un bail rural à long terme consenti par celle-ci, que pour la parcelle [...] d'une contenance de 92 m2 en nature de sol support d'un

[P], agréés en qualité de nouveaux associés en suite de cette augmentation, de la cession de parts intervenue entre M.

Paris du 15 mai 2014 ayant autorisé la vente de son fonds de commerce, la cession de ce fonds étant intervenue le 24 mai 2014 (arrêt p.3, al.11) ; que ce jugement a eu pour effet de faire courir à nouveau

X... a démâté alors que ce dernier naviguait dans la baie de Bandol ; que M.

L..., propriétaire du véhicule dont la vente a été annulée, a été condamné à verser à la victime de l'accident une provision de 10.000 euros « sur les dommages et intérêts », cette condamnation résultant

[M] ne formulait donc pas une prétention, mais se bornait à opposer un moyen de défense au fond ; qu'en qualifiant ce moyen de demande, pour la juger irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, la cour

[U] ne formulait donc pas une prétention, mais se bornait à opposer un moyen de défense au fond ; qu'en qualifiant ce moyen de demande, pour la juger irrecevable comme nouvelle en cause d'appel