ou une peine plus grave, ce qui est bien le cas en l'espèce ; qu'il n'est, enfin, nullement évoqué le fait que le juge d'instruction devait ou devrait motiver en fait la délivrance des mandats d'amener

[F] a été renvoyé devant la juridiction de jugement « pour avoir facilité la justification mensongère de l'origine de ses biens ou de ses revenus, alors qu'il savait être l'auteur d'un ou plusieurs délits

La relation de travail ayant pris fin, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 22 avril 2016, d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

Desplan, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de l'astreinte demandée par Mme X... à 2 000 € quand elle demandait la condamnation du Centre hospitalier Jean-Marcel à payer à ce titre la

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la SNCF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit aux demandes de M.

La liquidatrice judiciaire, ès qualités, fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui avait déclaré prescrite l'action introduite par le salarié, de prononcer la requalification de la succession de

PREMIER MOYEN DE CASSATION (défaut de qualité du défendeur) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal d'instance ayant rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur

Le 7 février 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à

prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Sur les fins de non-recevoir opposées en défense

en compte par la décision d'autorisation d'extradition , l'arrêt attaqué a, sous couvert de simple requalification, retenu des faits non visés par la demande d'extradition, et a violé les textes susvisés

requalification des faits en délit de faux dans les titres, la peine avait été réduite à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois fermes ; que la référence délibérée opérée par les juges du fond dans un exposé

du juge d'instruction de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue

15 juin et tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture, il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande ; que cependant, dans ses conclusions écrites communiquées le 4 juin avant l'audience

; en l'espèce, l'ordonnance de renvoi concernant M.

pour répondre au service dont elles étaient redevables ; qu'aux termes de l'article L. 1245-2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat

[E] [S] et [Y] [P], les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat du département d'Eure-et-Loir, et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience

Le 8 février 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en paiement de rappels

grief à l'arrêt attaqué, infirmant le jugement de ces chefs et y ajoutant, d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en requalification des contrats de mission, d'AVOIR