du juge d'instruction de ROUEN en date du 15 décembre 1989 prescrivant son maintien en détention corrélativement à une ordonnance du même jour le renvoyant sous la prévention des chefs susvisés devant

à effectuer" (ordonnance p. 3) ; qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 145-3 du Code de procédure pénale ; 2 )"alors que, la

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nathalie Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle

détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; Sur le pourvoi en tant qu'il porte sur le maintien en détention provisoire ; Attendu que X... s'est pourvu contre un arrêt

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Fatah X..., - M.

rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant

du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

, 181, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention avant jugement de l'accusé pour une durée de 6 mois ; "aux motifs qu' "on se reportera

W... alors : « 2°/ que, la décision d'une juridiction correctionnelle statuant sur la détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement

F..., alors : « 2°/ que, la décision d'une juridiction correctionnelle statuant sur la détention provisoire doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant

cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

jugé sur cette nouvelle infraction distincte en ses éléments constitutifs de celle visée par la prévention et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a ajouté aux faits de la poursuite et a ainsi

de prolongation de la détention provisoire de Danny Y... pour une durée de 4 mois ; "aux motifs, qu'en raison de la complexit des faits et du nombre des victimes, la durée de la détention provisoire

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

Y... ne devait pas être remis en liberté, bien qu'il ait été placé en détention depuis plus de deux mois à compter de la date de l'ordonnance de règlement et de la décision du même jour ordonnant son maintien

Y..., les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier sous la prévention de violences volontaires aggravées et détention de faux documents administratifs, le second sous la prévention de violences

de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

et agressions sexuelles, aggravés, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.