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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794bdb9ba5988459c44136
17 juillet 1979
17 juillet 1979
; QUE DELMAS, DESIGNE COMME TUTEUR, A LOUE A SASMAYOU LES TERRES APPARTENANT A PELAPRAT; QUE CHAMBERT, INVOQUANT LE PACTE DE PREFERENCE, QUI AVAIT ETE CONCLU, A ASSIGNE SASMAYOU ET DELMAS, CE DERNIER ES
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60794bff9ba5988459c4468a
10 juin 1981
10 juin 1981
.; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1977, CETTE DERNIERE A ETE PLACEE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE; QUE MME R., TUTRICE A LA PERSONNE, ET M P., TUTEUR AUX BIENS, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE POUR S'OPPOSER
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60794b649ba5988459c42e24
29 juin 1983
29 juin 1983
A DONNE A SON FRERE, M ANDRE Z..., TROIS BONS AU PORTEUR DE 500 000 FRANCS CHACUN; QUE, LE 28 JANVIER 1981, LE JUGE DES TUTELLES, SAISI PAR REQUETE DE M ANDRE Z..., A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE
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60794d939ba5988459c4897d
11 janvier 2005
11 janvier 2005
et en relevant que c'était à sa demande, la cour d'appel, dénaturant les termes de sa plainte, a violé les articles 3, 473, alinéa 2, et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que la procédure d'ouverture
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61372137cd580146773f1f47
15 mai 1990
15 mai 1990
A..., pris en sa qualité de tuteur de Mme Z..., 3°/ Mme Hélène X...
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6137214ecd580146773f2ad4
18 décembre 1990
18 décembre 1990
n'étaient pas saisis et donc inopérante ; Attendu, enfin, que l'application de l'article 503 du Code civil est subordonnée à la preuve qu'à l'époque des actes litigieux, la cause qui a déterminé l'ouverture
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ECLI:FR:CCASS:2008:C100399
2 avril 2008
2 avril 2008
ne prouvait qu'en 1994 la maladie avait affecté le jugement de la testatrice de sorte qu'elle n'était pas tenue d'ordonner la production du certificat médical du docteur C..., d'autre part, que la tutelle
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60794b679ba5988459c42e93
8 novembre 1983
8 novembre 1983
JUGEMENTS ALORS QUE CET ARTICLE NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ACTES VOLONTAIRES ET LES ACTIONS EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 503 PRECITE NE VISE QUE LES ACTES ANTERIEURS A L'OUVERTURE
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100041
30 janvier 2013
30 janvier 2013
et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée au pénal que la cour d'appel a souverainement estimé que la cause qui a déterminé l'ouverture
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6137224dcd580146773fbd8f
13 décembre 1994
13 décembre 1994
civil, aux fins d'ouverture de la tutelle ; qu'ayant constaté l'existence d'un conflit d'intérêts entre le père et sa fille, le juge des tutelles a, par ordonnance du 6 novembre 1991, accueilli la demande
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100732
8 juillet 2010
8 juillet 2010
du tribunal d'instance de Lyon a prononcé la mise sous tutelle de Mme X... , a déféré la tutelle à l'Etat et désigné l'association GRIM en qualité de tuteur d'Etat ; qu'un jugement du 24 novembre
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60794ca19ba5988459c463a3
31 janvier 1995
31 janvier 1995
l'avertissement prévu par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 502 du Code civil ; Attendu que l'action en nullité de droit des actes passés, postérieurement au jugement d'ouverture
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61372353cd58014677408521
12 octobre 1999
12 octobre 1999
A., qui sollicitait sa désignation en qualité de tutrice au motif que M.
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61372132cd580146773f1c88
15 mai 1990
15 mai 1990
rendu le 15 février 1988 par le tribunal de grande instance d'Angers, au profit : 1°/ de Mme X..., demeurant à Cholet (Maine-et-Loire), ..., 2°/ de l'UDAF de Maine-et-Loire, pris en sa qualité de tuteur
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61372367cd58014677409510
22 février 2000
22 février 2000
attaqué (tribunal de grande instance de Briey, 4 décembre 1997) d'avoir statué publiquement après débats en chambre du conseil alors que le jugement statuant sur recours contre une décision prononçant l'ouverture
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60794b719ba5988459c431d4
12 février 1985
12 février 1985
ETAIT DECEDEE AVANT LE PRONONCE DE LA TUTELLE ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, LES ACTES ANTERIEURS PEUVENT ETRE ANNULES EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE LORS QUE LA PROCEDURE AUX FINS DE TUTELLE
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6079436f9ba5988459c42545
19 juillet 1977
19 juillet 1977
DE 150 000 FRANCS EN PRINCIPAL, A LA BANQUE FRANCAISE ET ITALIENNE POUR L'AMERIQUE DU SUD (SUDAMERIS); QU'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1973 A PLACE GABRIEL DE BRANGES DE BOURCIA SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE
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60794b679ba5988459c42e86
26 juin 1984
26 juin 1984
Roland Y..., inculpé du meurtre de Mme Marie-France X..., son ancienne épouse dont il était divorcé, le juge des tutelles du Tribunal d'instance de Bonneville a ordonné l'ouverture de la tutelle des deux
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60794c2a9ba5988459c44d5e
18 janvier 1989
18 janvier 1989
l'ouverture d'une mesure de protection, tutelle ou curatelle, de sorte que, selon le moyen, elle serait dépourvue d'intérêt à agir contre la décision d'ouverture de la curatelle qui lui aurait donné satisfaction
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61372373cd58014677409ee1
7 mars 2000
7 mars 2000
l'annulation des contrats en invoquant son insanité d'esprit au moment de leur conclusion par suite d'une psychose maniaco-dépressive ayant nécessité diverses hospitalisations et son placement sous tutelle
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