de livraison, les sociétés Odélia, aujourd'hui en liquidation judiciaire, ont assigné en indemnisation la société Icade, qui a demandé à titre reconventionnel le paiement d'indemnités contractuelles ;

Y... n'avait pas accompli effectivement des prestations en exécution du contrat annulé, lui donnant droit à indemnisation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 632

aux fins de réparer le préjudice subi par le fournisseur, calculée selon deux modalités alternatives ; que cette clause qui indemnise le préjudice subi par le fournisseur par l'exercice de la faculté

pas s'être présenté à une formation incendie et à une visite médicale, avoir refusé d'effectuer le contrôle de connaissances des agents dont il avait la responsabilité, avoir persisté à arriver en retard

de l'indemnité différée, a assigné la société Advento en indemnisation de son préjudice ; Attendu que, pour déclarer la société Advento responsable du retard et la condamner à payer à la SCI la somme

que le paiement fait par l'assureur l'avait été en exécution d'une obligation contractuelle de garantie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 21-12 du code

de la part d'un professionnel à l'égard d'un consommateur » (arrêt page 7, al. 3 et 4), quand la consignation valant paiement, comme elle l'avait elle-même relevé (arrêt page 7, al. 1er), la demande de

les indemnisations déjà accordées aux salariés dans les accords transactionnels, à savoir les indemnités versées au titre des reliquats de jours de congés payés acquis et non pris jusqu'au 31 mai 2010

X... de ses demandes en paiement d'indemnités contractuelles formées contre la Société mutualiste accidents corporels (la SMAC), et avant dire droit pour le surplus, a sursis à statuer dans les rapports

, une seconde indemnité d'un autre organisme, que le fonds peut demander à la CIVI d'ordonner le remboursement total ou partiel de celle qu'il a versée ; qu'en retenant, pour considérer que le paiement

d'une somme de 600 000 francs à titre de dommages-intérêts compensatoires ; "alors, d'une part, que l'indemnisation devant réparer exactement le dommage sans perte ni profit pour la victime, le juge

sont réduites, pour les jours effectivement indemnisés, de la valeur des indemnités journalières auxquelles le salarié a droit ; que pour débouter M.

Banque populaire, aux droits de laquelle se trouve la société Natexis Lease, avec laquelle la société FEB a conclu un contrat de location d'une durée de quatre ans ; que cette automobile ayant subi une panne

, nul ne pouvant prétendre être indemnisé deux fois du même préjudice, que cette victime ne pouvait obtenir paiement de la majoration de la rente versée au titre de son accident du travail. 10.

d'indemnités, en conséquence de la rupture de son contrat de travail, ainsi qu'en paiement d'une somme en réparation du préjudice subi du fait de l'omission par l'employeur de déclarer sa maladie à la

Le locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité du rapport d'expertise ordonné afin d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction et de condamnation au paiement de celle-ci, alors

due au vendeur en cas de retard dans l'achèvement des travaux, avait exigé une hypothèque de premier rang qui n'a pu être donnée en raison d'inscriptions prises par le Trésor public et non purgées à la

de l'indemnité d'assurances ; que la circonstance que la chose volée couverte par l'assurance a été retrouvée après le paiement de l'indemnité d'assurance ne peut établir que l'assureur a indemnisé son

X... a formé un recours contre la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole, lui refusant la remise totale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité

objet, indemniser la restitution du portefeuille, a considéré non cumulables les deux indemnités, a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation