énoncé que la demande de Mme X... porte sur le paiement des congés payés au titre de l'année 1993-1994, échus à la date du 31 mai 1994 ; que Mme X... étant en congé de maternité à compter du 19 septembre

énoncé que la demande de Mme X... porte sur le paiement des congés payés au titre de l'année 1993/1994, échus à la date du 31 mai 1994 ; que Mme X... étant en congé de maternité à compter du 25 juin 1994

énoncé que la demande de Mme X... porte sur le paiement des congés payés au titre de l'année 1993-1994, échus à la date du 31 mars 1994 ; que Mme X... étant en congé de maternité à compter du 19 septembre

mettre en évidence des pertes de salaire ; qu'il montrait que "les relevés établis ne peuvent être considérés comme exacts" compte tenu des éléments pris en compte (horaire hebdomadaire, modalité de paiement

X..., qui avait été au service de la société Transports Jacomi de mars 1980 à fin décembre 1982 de sa demande en paiement de "congés payés 1983", le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ne pouvait lui

X... de sa demande en paiement d'une indemnité de rupture abusive, le jugement énonce qu'il n'y avait pas de contrat écrit entre les parties pour ce premier mois de travail, que l'usage prévoit une période

que l'objet de l'association était, conformément à la mission définie par les textes législatif ou réglementaire précités, et dans le respect des dispositions en vigueur, la gestion d'un service de paiement

exactement décidé que l'intéressée ne pouvait prétendre au bénéfice de ces dispositions ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait également grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

La lettre de prise de la rupture du contrat de travail du 12 août 2015 mentionne le refus par l'employeur de respecter ses obligations en matière de paiement des congés payés, de repos compensateurs et

d'heures supplémentaires, ses demandes en paiement de congés payés, de congés d'ancienneté, de période de cure, de non respect de la procédure de licenciement, de délivrance de certificat de travail,

de rappel de salaires, de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et humiliant et de remise de bulletins de salaire, alors, selon le pourvoi, de première part, que la salariée se

X... a saisi la formation des référés de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une provision sur indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Balatoni

des congés payés acquis à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'en déboutant néanmoins Mme [G] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés après avoir pourtant écarté la faute lourde

de sommes au titre de rappels de congés payés et pour pertes de salaires du 1er janvier au 30 septembre 1986 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance rendue par le

de toutes les heures travaillées de janvier à septembre 1993 ainsi que le paiement de congés payés afférents à ces sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que pour

mensuels "dès le 2e mois", si celle-ci confirmait sa disponibilité et la qualité de son travail ; que Mme X..., ayant été licenciée le 3 janvier 1997, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

réduction du temps de travail sur l'établissement Cebal SA de Sainte-Menehould, produit aux débats et visé par la cour d'appel, prévoit en son article 4/3 que "le treizième mois, le panier de nuit, le paiement

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur M'Hamed X... de sa demande en paiement de congés payés afférents au rappel de salaire alloué.

Y... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce par motifs adoptés qu'il résulte des fiches médicales établies par le médecin du travail que

qu'il s'agissait d'un paiement par anticipation des congés payés.