qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; que le juge est tenu d'examiner d'office si l'action en justice introduite par un professionnel contre un consommateur n'est pas éteinte

impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives ; que pour juger que l'action en paiement n'était pas prescrite, l'arrêt retient qu'en matière de prêts consentis à des professionnels

dette fiscale de 950 000 francs, la société Carrières de Cabassou ne l'avait pas privée de toute possibilité de participer à ce contrôle, de contester la dette fiscale au titre de laquelle pourrait être

de créances sur la succession ; qu'en retenant, pour juger non prescrite la demande de Mme Y... tendant au paiement de sa créance sur la succession au titre des loyers indument perçus par les époux C.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

N... avait procédé à quelques virements depuis son compte personnel sur le compte joint sous la pression de la banque, de quatrième part et enfin, que des virements à son profit étaient également mis en

mars 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la Banque Stern (ex Banque du Haut Forez), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré prescrite l'action en responsabilité délictuelle

de 24 696,75 €, prescrite entre octobre 2007 et le 31 décembre 2008, sauf à justifier d'un acte interruptif au titre de cette créance ; Mais l'acte suivant, un itératif commandement, n'est intervenu que

Architecte précité a demandé à l'entreprise de transmettre son décompte général définitif ; que par courriel en date du 27 septembre 2011, elle lui a demandé si M. S...

L... s'intitulait domicilié à « [...] » sans plus de précision ; que M. B...

gérant ; que, par voie de conséquence, les créances et les dettes générées par une activité de vente de médicaments sont des créances et des dettes sociales dès lors que l'activité économique est exercée

I... à l'égard du créancier poursuivant ; que sur la nullité des poursuites en l'absence de titre exécutoire, la SCI T...

X... faisait valoir dans son mémoire que l'action en justice exercée par la BDAF à son encontre pour obtenir le paiement d'une somme importante s'analyse en une manoeuvre frauduleuse tendant à la consommation

entre époux ; Et attendu que l'arrêt retient à bon droit que, le jugement prononçant le divorce ayant acquis force de chose jugée, Mme [X] n'était recevable à agir en paiement de sa créance

avocat et de préparer sa défense, et en provoquant par une pression morale et des menaces de mise en détention provisoire ses réponses ; qu'en l'espèce, André X... ainsi que son avocat ont été convoqués

Marc C... doit donc être débouté de son action en responsabilité délictuelle dirigée contre la gérante effective de ce fait et de ses demandes en paiement corrélatives, le jugement entrepris sera confirmé

X..., son président, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt se borne, au titre de sa motivation, à reproduire sur tous les points en litige

du prix de vente de ce véhicule, que la société Dicama estimait ne pas devoir régler ce prix du fait de la compensation entre les dettes et créances réciproques de ces deux sociétés, et que, considérant

avait été réalisé partiellement par des fonds prêtés ; qu'elle a aussi demandé, outre l'expulsion des occupants, le paiement par eux des arriérés et d'une indemnité d'occupation ; que l'arrêt attaqué