les comptes-courants du prévenu dans ses trois banques avaient été crédités de sommes atteignant un total de 1 096 585 francs ; que X... , ayant soutenu que ces sommes provenaient de ses gains au Pari

d'intérêt économique Paris mutuel urbain (le PMU) a assigné en référé la société Zeturf limited pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la violation par cette société du droit

minime ; qu'elle relève encore que celles-ci sont confortées par l'importance du chiffre d'affaires réalisé sur le territoire national résultant notamment de l'exécution de contrats conclus avec le GIE Paris

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2007), que le groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain (le PMU

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 29 avril 2008), que la SA Chantilly, devenue la SNC Le Chantilly (la SNC), a conclu le 20 juillet 1999 avec le GIE Pari

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 1er juin 2011), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage

, au « dépôt de presse, journaux, bibeloterie, librairie, papeterie, tabacs et accessoires, loto national et jeux publics de même type » ; que le 15 novembre 1994, le bailleur a ajouté l'activité de paris

X... a été engagé en qualité de guichetier par le groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome (le GIE) à compter du 23 juillet 1989 aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée ; que

Pari Mutuel Hippodrome (GIE PMH) à temps partiel du 2 août 1987 au 31 mars 2004, date de son départ à la retraite ; que le bénéfice de l'allocation de retraite supplémentaire (ARS) versée par l'organisme

en ligne, par la voie de son site internet sur des courses hippiques se déroulant notamment en France ; que, le 27 juin 2005, le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain (le PMU) a fait assigner

8ème avec son fils ; elle produit à l'appui de cette prétention : son contrat de bail du 7 janvier 2000 à cette adresse, de multiples domiciliations à cette adresse (impôts, courrier de la Mairie de Paris

par la société Datamedia que sur le pourvoi incident relevé par la société Hewlett-Packard France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hewlett-Packard France (la société HPF) a vendu au Paris

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2012), que la caisse de Crédit mutuel Paris 17 Etoile (la

[S] [G], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mutuelle assurance des commerçants

AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SECTION DE PARIS

Mme E... a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en réparation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de la mutuelle Uneo Montrouge et de

Patrick X..., demeurant ..., 2 / de la Mutuelle complémentaire de la Ville de Paris, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., 4 / de la Ville

X... et l'assureur du véhicule, la Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français (la mutuelle), puis la société et son assureur, l'Union des assurances de Paris; que la mutuelle ayant décliné sa garantie