de la société anonyme, ce qui peut se concevoir même si ces effets de synergie ont échoué, du coût même de la prise de participation, objet de la poursuite, qui, par sa surévaluation indéniable et importante

, complicité et recel, trafic d'influence, blanchiment, présentation de comptes sociaux inexacts, faux et usage de faux et banqueroute ; qu'Yves X..., directeur de l'OPAC, mis en examen des chefs de trafic

Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette

GTS par Jacqueline Z..., est entré en relation, par l'intermédiaire de Mac Latchy avec Alain Y... ; que ce dernier a proposé à l'une de ses relations personnelles, Patricia B..., d'escompter les six

; qu'ils estiment enfin que le transfert du compte courant Z... n'a pas eu d'incidence sur le résultat de l'exercice, la dette sociale précédemment enregistrée en faveur de M.

Z... avait accès ; qu'il résulte d'un courrier adressé par la société Biscalux, le 24 février 2011 à la société César, que la société Biscalux consentait une avance de 1 million d'euros, à charge pour

à acquérir une participation dans le capital social de la société ALP, filiale de la SA L'Amy par l'intermédiaire d'une de ses propres filiales, la société Cofim ; 16 novembre 1990 - La SA Alain X...

le siège social est à Agincourt (Meurthe-et-Moselle), Bouxières-aux-Chênes, ..., 2°/ la société à responsabilité limitée Marsal, dont le siège social est à Mecleuves (Moselle), ..., 3°/ les Etablissements

a permis aux débiteurs concernés d'échapper au règlement de leur dette, diminuant ainsi l'actif social ; Que la prévenue ne saurait s'exonérer de sa responsabilité pénale en soutenant avoir donné son

au remboursement de la dette sociale si bien qu'en condamnant la Fondation [...] à payer à M.

et complicité de ces délits, pour avoir soldé, par l'acceptation d'une facture fictive de la société ERAAC, la dette de 21 000 francs que celle-ci avait envers la société société B... ; " aux motifs

Saint-Hubert, société à responsabilité limitée unipersonnelle, 2°/ la société Brassica Holdings, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ la société

Brassica Holdings, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société Saint-Hubert, société à responsabilité limitée unipersonnelle, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ la société

Brassica Holdings, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société Saint-Hubert, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ la société

Saint-Hubert, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société Brassica Holdings, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant toutes deux leur siège [...] , 3°/ la société

en France et que les sociétés Brassica Holdings et Saint-Hubert (ex-Brassica Acquisition) auraient participé à un montage frauduleux en déduisant de leurs résultats imposables les intérêts des emprunts

ET A EVALUE A 3500 FRANCS LA PARTICIPATION POUVANT ETRE LAISSEE A LA CHARGE D'YVES X..., FILS DE LA DEFUNTE ; QUE LE MONTANT DE CETTE PARTICIPATION A ETE MAINTENU PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;

dans le patrimoine du débiteur qu'il assiste ou représente ; que les actions émises par une société anonyme en contrepartie d'une souscription de son capital social, non seulement constatent une dette

investissements (la société NDI). 2.

généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale de la fraction des indemnités de repas versées par la société exposante à des salariés travaillant sur des chantiers itinérants de