articles 200, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu qui lui était déférée ; "alors qu'aucune personne autre que le juge qui y participe

; que le prévenu ne peut, pour tenter d'échapper aux poursuites, alléguer l'existence d'un prétendu groupe de sociétés alors surtout qu'il a déclaré au juge d'instruction : "au total, je suis propriétaire

au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'application de l'article 2276 du code civil suppose que le propriétaire

Y..., propriétaire récoltant de vins à Chateauneuf du Pape, pour assurer la représentation de ses vins sur un stand du salon agricole de Paris ; qu'il a participé aux salons de 1982 à 1985, mais que par

sis ... à Pantin; Attendu que, pour débouter le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Horizons de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à participer

[S] qui le désigne comme le commanditaire des opérations de transport, ainsi que sa qualité de propriétaire du camion dans lequel les marchandises prohibées ont été retrouvées, tout en reconnaissant que

X... sont respectivement propriétaires dans un groupe d'immeubles en copropriété, pour la première du lot 104 situé au rez-de-chaussée du bâtiment I et du lot 122 situé au rez-de-chaussée du bâtiment III

réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2000), que la société civile immobilière Rouelle (la SCI), propriétaire

la condamnation contradictoire dont il avait auparavant été l'objet ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui ne relève pas les actes positifs par lesquels le prévenu aurait personnellement participé

du délit de complicité d'abus de confiance était constitué, il n'apparaissait pas que Jean-Louis X..., en agissant de la sorte, avait eu la volonté de se comporter, même momentanément, comme le propriétaire

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Sogeco Holding et Sogeco participations et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble grand coeur [...] à

Y..., avec l'autorisation du propriétaire ; qu'après le décès de ce dernier, sa fille, Mme X..., ayant prétendu que M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1871 et 1872.2, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que les associés d'une société en participation

[L] [A], a assigné [T] [E], propriétaire d'une maison d'habitation et aux droits de laquelle se sont trouvés ses trois fils, MM.

Y..., propriétaire de lots commerciaux dans un immeuble dénommé Arceaux-Lacombe, ont cédé à un promoteur le droit de surélévation ; qu'à la suite de l'édification, au-dessus de ces lots, d'un immeuble

Par ordonnance du 22 mars 2022, le juge d'instruction a ordonné la saisie pénale de biens immobiliers situés en Belgique dont la société [7] est propriétaire. 5.

F... a fait connaître à la Banque de Polynésie qu'il garantissait le paiement des créances dont cet établissement était titulaire envers la société par les participations qu'il détenait dans deux autres

de 7 100 parts de la SCI, ont notifié par huissier de justice à celle-ci et à son gérant leur décision de ne pas participer à cette consultation, en précisant que cette décision impliquait la soustraction

quart des voix du syndicat la demande de la SCCV ANNA LESIA visant à l'homologation du permis de construire qu'elle avait obtenu pour le lot n°58, ne saurait régulariser la situation, alors que la participation

Le 1... au titre du remboursement des sommes aux 26 étudiants, l'arrêt retient que le règlement de copropriété prévoit que chacun des propriétaires s'engageait à régler ou à faire régler par l'occupant