Pereira, en détournant des fonds de la réserve cie participation à hauteur respectivement de 108 346,82 euros, de 111 535,08 euros et de 7 743,75 euros ; que la réserve de participation des salariés aux

X... et de dix-huit autres salariés, a, le 28 avril 1984, cédé à forfait le fonds de commerce dépendant de ladite liquidation des biens à la Société coopérative ouvrière de production Scopeinor, à la création

formulée le 4 juin 2015 par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu reçue le 9 juin 2015, dans une instance opposant le comité d'entreprise de la société Les tissages Perrin et vingt-quatre salariés

X..., employé par la société Logiss depuis le 26 décembre 2000, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 20 mars 2002 lui reprochant sa participation, le 21 février 2002, à un vol dans

à la cantine de l'établissement moyennant une participation du salarié au moins égale à la moitié du forfait avantage nourriture, peu importe que l'employeur, qui exerce une activité d'accueil d'enfants

de l'entreprise, constitue dès lors un fait fautif qui légitime la mesure de licenciement intervenue ; Qu'en statuant ainsi, en se bornant à constater le trouble créé dans l'entreprise par la participation

réglementaires, en ce qu'elles plafonnent le montant de la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité calculée comme l'indemnité de départ à la retraite, correspondant à la participation

X..., employé par la société Logiss depuis le 12 février 2001, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 20 mars 2002 lui reprochant sa participation, le 21 février 2002, à un vol dans

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-19 du Code du travail et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats

L'article L. 3324-1 du même code dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 dispose : « La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1°

en sa première branche : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1, 2 et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation

l'article R. 322-7, dernier alinéa, du Code du travail, le bénéficiaire d'une allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi, ou l'employeur pour le compte de celui-ci, verse une participation

le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis la participation

en nature lié au véhicule de l'entreprise mis à sa disposition ; que l'institution, à l'article 10 du contrat de VRP, d'une participation du salarié au coût mensuel de la location du véhicule, proportionnelle

justifier une demande dont il est saisi sur le fondement d'un texte déterminé ; Et attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, énonce qu'aucun texte légal ou statutaire ne fixe un seuil maximum à la participation

sociale et d'allocations familiales du Rhône IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les sommes réintégrées dans l'assiette des cotisations de la société LA MAINTENANCE, au titre de la participation

salariés un accord de participation le 21 juin 1989 ; que l'assemblée générale ordinaire de la société avait décidé de fixer à 6 488 392 francs le montant affecté par l'entreprise à la participation pour

aux fruits de l'expansion de l'entreprise pour les années 1974 à 1977 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette prétention, alors, selon le moyen, que la participation

Y... et Mme X..., salariés de la société Lanvaux, ont participé du 23 au 29 mai 1995 à un mouvement de grève ; qu'ils ont saisi le juge prud'homal pour obtenir paiement de leur salaire pour la journée

salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la participation d'un salarié à une grève ne fait pas obstacle à la poursuite