[B] et Mme [C] ont assigné la société Axa France Iard (l'assureur) devant un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte. 7.

X... a obtenu en avril et novembre 2008 deux jugements liquidant l'astreinte jusqu'à une certaine date puis a fait assigner la société FCR devant un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte

astreinte de 1 000 francs par jour de retard à compter du 1er janvier 1992 ; que la locataire, n'ayant pas quitté les lieux à la date convenue, Mme Z... l'a assignée en liquidation de l'astreinte ;

la SCI et la société Sogeco devant le juge de l'exécution en paiement d'une provision et en liquidation d'astreinte ; que la SCI et la Sogeco ont appelé en garantie les MMA, M.

sa part à l'exploitation de cette activité ; que le PMU a demandé à un juge de l'exécution la liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société Zeturf limited fait grief aux arrêts d'accueillir cette

[N] de son obligation, Mme [X] l'a assigné devant un tribunal judiciaire aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive.

X... a fait assigner la société FCR devant un juge de l'exécution aux fins de voir constater que les éléments de calcul de la participation et de l'intéressement n'étaient pas conformes à la législation

Z...d'une demande de liquidation de l'astreinte, un juge de l'exécution a rejeté la demande de liquidation d'astreinte ; Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt d'ordonner la liquidation de l'astreinte

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant comme Juge de l'exécution, d'avoir déclaré Mme Z... recevable en sa demande de liquidation d'astreinte ; Aux motifs que, sur

X... l'a assignée en liquidation d'astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation, alors, selon le moyen, que l'astreinte provisoire ou définitive ne peut

DEVANT LE TRIBUNAL PAR VOIE D'ASSIGNATION, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE L'ETABLISSEMENT D'UN PROCES-VERBAL PAR LE NOTAIRE, AINSI QUE LE RENVOI DEVANT LE JUGE COMMIS POUR TENTER DE REGLER LES DIFFICULTES

relative à l'expulsion de celle-ci mais uniquement à statuer sur le bien-fondé de l'étendue de l'astreinte prononcée et de sa liquidation ; qu'après avoir jugé que la demande d'anéantissement de l'astreinte

de l'astreinte ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'astreinte liquidée par le juge administratif concernait l'injonction de conclure le bail emphytéotique et que celle ordonnée par le juge judiciaire

tout ou partie, si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère.

en l'état conformément au règlement de copropriété et au protocole transactionnel ; que le syndicat des copropriétaires les a fait assigner devant un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte

portée devant le juge du fond sur le fondement du protocole d'accord conclu entre les parties, et l'action en liquidation d'astreinte, se fondaient sur une même obligation, en l'occurrence celle d'une

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1998), qu'un jugement du 24 juin 1995 a condamné, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, la société Point de vue (la société), assignée par Mme X.

M... soutient que le juge de l'exécution est incompétent pour statuer sur la demande de liquidation d'astreinte formée par Mme A...

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction faite, par un arrêt d'une cour d'appel, à la société civile professionnelle des docteurs Alain

qui avait enjoint, sous astreinte, à Melle X... de réitérer par acte authentique les termes de la transaction; que la SCI La Roseraie ayant assigné Melle X... devant le juge de l'exécution, celle-ci