et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction doivent être convoqués par l'expert commis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise à leur défenseur

le 17 juillet à un entretien préalable à son licenciement, l'employeur lui avait envoyé le 24 juillet 1986, une lettre de licenciement en recommandé avec accusé de réception qui avait été retournée à

ont été convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en décidant néanmoins que le délai de trois imparti à Mme [T] pour conclure avait commencé à courir

les parties qui doivent être mises en cause, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en lui imposant de mettre lui-même en cause les joueurs concernés, les juges du fond ont violé

recommandée du 19 juin 1984, d'un avertissement par lettre recommandée du 12 mars 1986, d'une convocation à un entretien préalable à son éventuel licenciement par lettre recommandée du 21 octobre 1986

, étant absent, l'employeur n'a pu être convoqué verbalement lors de l'audience de conciliation ; alors que, de seconde part, il n'a pas été constaté, s'agissant d'une décision en dernier ressort, que

U..., alors « que afin de garantir le droit de toute personne à l'assistance d'un avocat, il appartient au ministère public de notifier par lettre recommandée aux avocats de chacune des parties la date

réception de la lettre recommandée visée à l'article 937 du nouveau Code de procédure civile, soit qu'elle ait été convoquée pour l'audience par un acte d'huissier dans les conditions prévues aux articles

de dépossession due par l'EPFN à la SCI DGMSA, dans le cadre de l'expropriation des parcelles cadastrées [...] et [...], sises [...] ; AUX MOTIFS QU'après échange des mémoires et conclusions, les parties

qu'il avait contestées et qui n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que n'ayant pas été convoqué par lettre recommandée ou par

sont convoquées à la diligence du greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en se bornant en l'espèce à constater que "par courrier du 28 juin 2002, le président de la chambre

consécutifs est tenu de lui adresser la lettre recommandée prévue à l'article L. 773-7 et que cette lettre doit être motivée ; que ces dispositions légales régissent une situation que la loi exclut de

recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à ces élections ; que la loi ne fait pas de la lettre recommandée une formalité substantielle

[J] par jugement réputé contradictoire, motifs pris que la société Simbad avait été informée de sa convocation à l'audience du 15 novembre 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du

recommandée de convocation ou sa remise en main propre ; que, par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-14-1 dudit code, la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins d'un jour franc après

, que l'article 19 des statuts de l'association Fédération française de tarot prévoit que l'intéressé est convoqué devant la chambre de discipline au moins vingt jours à l'avance par une lettre recommandée

lettre recommandée ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations du Président de la Chambre de l'instruction que Maître [X] n'a été convoqué à l'audience du 3 avril 2023 que par lettre simple

de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

Mme O... fait grief à l'arrêt d'annuler le rapport d'expertise de Mme D..., alors : « 1°/ que la convocation des parties aux mesures d'instruction judiciaire est faite par lettre recommandée avec demande

recommandée aux avocats de chacune des parties la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; que Mme [B] [E], avocat désigné par M.