pas à exclure ; que le fait que les témoins aient pu déjà être entendus lors des débats en novembre 2016 ne rend pas ce moyen inopérant dans la mesure où, compte tenu de l'oralité des débats, seuls seront

Ainsi, il appartient au prévenu de justifier qu'il a fait l'objet, à titre personnel, de pénalités fiscales, même non définitives, pour les mêmes faits que ceux visés par la poursuite pénale.

d'une délégation de pouvoirs sans examiner ces pièces et rechercher, comme le demandeur l'y invitait, si l'ingénieur chef d'atelier n'avait pas, au moment des faits, la compétence, l'autorité et les moyens

du Code pénal et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que lorsque la loi nouvelle abroge une amende civile, laquelle s'assimile à une peine

les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Nicolas

de cassation, pris de la violation de l'adage "ubi lex non distinguit..." et des articles 47 de la loi du 25 janvier 1985, 385 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

; que c'est cette obligation légale d'identification et de preuve qui n'a pas été respectée, et non la doctrine administrative ; qu'en effet, l'identification et la preuve de la nature de l'or industriel

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Aix-en-Provence, 24 janvier 2017), que la société Aline a interjeté

a fortiori de compte, au nom de la société en formation ; que Denis X... ne pouvait prétendre que cette attestation était destinée à un établissement bancaire qui n'a que faire de la répartition de capital

, en ne visant aucun texte, l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de Cassation de déterminer si la Cour et le jury ont fait ou non une application rétroactive de la loi pénale en sorte que la cassation

à la même peine et à des pénalités douanières et décernant mandat de dépôt à son encontre ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

de blessures involontaires, plusieurs fautes, même, le cas échéant, non poursuivies, peuvent concourir à la réalisation du dommage ; que la faute de la victime, à la supposer commise, n'est exonératoire

qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article L. 362-4-4 du Code du travail ne prévoit que l'affichage " ou " la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du

moyen ; Mais sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Yves X..., pris de la violation des articles 42, 147 et 150 du Code pénal ancien, en vigueur au moment des faits, 112-1, 131-26, 441-1

A... se trouvait à l'époque pour lui faire subir des attouchements sans susciter chez ce dernier un arrêt brutal de toute relation et une dénonciation des faits alors que, à l'époque des faits, il est

X... coupable d'avoir commis des faits d'agressions sexuelles sur les deux enfants de sa compagne, personnes vulnérables au moment des faits, avec la circonstance que le prévenu, compagnon de la mère des

15-1 du Pacte international prévoit que, lorsque postérieurement à l'infraction la loi fixe une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier ; que, dès lors, et nonobstant les termes de l'article

Jean-Marie Z... ; "aux motifs qu' il appartient à la chambre de l'instruction de dire si, au moment où elle statue, la durée de la détention provisoire excédait le délai raisonnable prévu par l'article

bénéficier de cette amnistie de droit dès lors que l'article L. 377-5 du même Code prévoit que le jugement prononçant notamment la peine prévue par l'article L. 377-1 contre un praticien peut également

connaissance de l'usage que les dirigeants sociaux de la société Comec entendaient faire de ces documents" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé au nom de Jean-Pierre Y... et pris de la violation