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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202001
21 novembre 2019
J..., en deniers ou quittances, en réparation de son préjudice corporel, les sommes de 886,25 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, 818,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
ECLI:FR:CCASS:2020:C200669
16 juillet 2020
Pour fixer la somme due à Mme W... au titre des pertes de gains professionnels actuels (PGPA), l'arrêt, retenant que les parties s'accordaient sur la confirmation de l'indemnisation de la perte de salaire
ECLI:FR:CCASS:2018:C200719
24 mai 2018
Y... de ses demandes formulées au titre des pertes de gains professionnels actuels ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement a débouté M.
cr
édure suiviec/Nicolas X
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02868
19 mai 2009
de gains professionnels actuels : 391,63 euros - déficit fonctionnel temporaire : 12 000,00 euros - souffrances endurées : 12 000,00 euros - préjudice esthétique permanent : 800,00 euros - perte de gains
ECLI:FR:CCASS:2022:C200633
16 juin 2022
[D] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 4 948,41 euros la perte de gains professionnels actuels, à la somme de 7 510,43 euros la perte de gains professionnels futurs et de le débouter de sa demande
ECLI:FR:CCASS:2014:C201223
3 juillet 2014
ni profit pour la victime ; Attendu que pour fixer à certaines sommes le montant des pertes de gains professionnels actuels et des pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt énonce qu'il convient
ECLI:FR:CCASS:2014:C200059
16 janvier 2014
la consolidation, en date du 30 septembre 1994, au titre de laquelle il est demandé l'indemnisation de pertes de gains actuels et la période postérieure, où peut seule être examinée une demande de pertes
ECLI:FR:CCASS:2012:C200652
12 avril 2012
X... la somme de 872,48 € ; ALORS QUE la réparation d'un dommage doit être intégrale et que pour l'indemnisation du préjudice corporel la réparation du poste perte de gains professionnels actuels inclut
ECLI:FR:CCASS:2021:C210595
10 novembre 2021
[I] de ses demandes, tendant à condamner la société GMF Assurances à lui payer les sommes de : (i) 457.348 euros pour la perte des gains professionnels actuels, (ii) 619.613 euros pour la perte des gains
ECLI:FR:CCASS:2017:C200068
12 janvier 2017
du dommage sur le montant de sa pension retraite ; là encore, les sommes réclamées recouvrent deux préjudices distincts: la perte de gains professionnels actuelle et la perte de gains professionnels futurs
ECLI:FR:CCASS:2010:C200038
14 janvier 2010
X... non imputable à l'accident du 16 mars 1989 et devait donc être pris en charge par l'assurance maladie ; que, relativement à la perte de gains professionnels actuels, l'indemnisation de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200421
7 mai 2026
L'AJE fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions supplémentaires tendant au remboursement de ses débours au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs, alors « que les recours subrogatoires
ECLI:FR:CCASS:2024:C201139
28 novembre 2024
de gains professionnels actuels et de 4 237 452,53 euros au titre de sa perte de gains professionnels futurs, alors « que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101320
20 décembre 2017
X... au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs, et en ce qu'il condamne M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C201174
9 juillet 2015
X... de sa demande d'indemnisation de perte de gains professionnels actuels, l'arrêt retient que celui-ci est défaillant dans l'administration de la preuve ; Mais attendu que si l'article L. 452-3 du
ECLI:FR:CCASS:2012:C201207
28 juin 2012
Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR limité l'indemnisation de Monsieur X... au titre de sa perte de gains professionnels actuels à une somme équivalente à celle déjà perçue sous forme d'indemnités
ECLI:FR:CCASS:2022:C200185
10 février 2022
[E], sur la somme allouée à ce dernier au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce que ces indemnités sont imputables sur le poste des pertes de gains professionnels actuels. 7.
ECLI:FR:CCASS:2015:C200665
16 avril 2015
X... fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer la seule somme de 572 207, 64 euros après avoir limité le préjudice subi au titre de la perte de gains professionnels actuels à celle de 126
ECLI:FR:CCASS:2019:C200773
6 juin 2019
G... une indemnité de 27 692,58 € au titre de la perte de gains professionnels actuels (salaires et primes) alors que la victime ne sollicitait de ce chef qu'une indemnité de 8 635,60 €, - que le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2010:C200053
de gains professionnels actuels et de l'AVOIR débouté du surplus de ses demandes.
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