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1 133 résultats pour « perte de gains professionnels actuels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202001

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

J..., en deniers ou quittances, en réparation de son préjudice corporel, les sommes de 886,25 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, 818,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200669

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Pour fixer la somme due à Mme W... au titre des pertes de gains professionnels actuels (PGPA), l'arrêt, retenant que les parties s'accordaient sur la confirmation de l'indemnisation de la perte de salaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200719

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Y... de ses demandes formulées au titre des pertes de gains professionnels actuels ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement a débouté M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nicolas X

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02868

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

de gains professionnels actuels : 391,63 euros - déficit fonctionnel temporaire : 12 000,00 euros - souffrances endurées : 12 000,00 euros - préjudice esthétique permanent : 800,00 euros - perte de gains

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200633

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

[D] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 4 948,41 euros la perte de gains professionnels actuels, à la somme de 7 510,43 euros la perte de gains professionnels futurs et de le débouter de sa demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201223

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

ni profit pour la victime ; Attendu que pour fixer à certaines sommes le montant des pertes de gains professionnels actuels et des pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt énonce qu'il convient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200059

Cassation

16 janvier 2014

16 janvier 2014

la consolidation, en date du 30 septembre 1994, au titre de laquelle il est demandé l'indemnisation de pertes de gains actuels et la période postérieure, où peut seule être examinée une demande de pertes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200652

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

X... la somme de 872,48 € ; ALORS QUE la réparation d'un dommage doit être intégrale et que pour l'indemnisation du préjudice corporel la réparation du poste perte de gains professionnels actuels inclut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210595

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[I] de ses demandes, tendant à condamner la société GMF Assurances à lui payer les sommes de : (i) 457.348 euros pour la perte des gains professionnels actuels, (ii) 619.613 euros pour la perte des gains

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200068

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

du dommage sur le montant de sa pension retraite ; là encore, les sommes réclamées recouvrent deux préjudices distincts: la perte de gains professionnels actuelle et la perte de gains professionnels futurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200038

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

X... non imputable à l'accident du 16 mars 1989 et devait donc être pris en charge par l'assurance maladie ; que, relativement à la perte de gains professionnels actuels, l'indemnisation de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200421

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

L'AJE fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions supplémentaires tendant au remboursement de ses débours au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs, alors « que les recours subrogatoires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201139

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

de gains professionnels actuels et de 4 237 452,53 euros au titre de sa perte de gains professionnels futurs, alors « que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l'infirmation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101320

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X... au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs, et en ce qu'il condamne M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201174

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

X... de sa demande d'indemnisation de perte de gains professionnels actuels, l'arrêt retient que celui-ci est défaillant dans l'administration de la preuve ; Mais attendu que si l'article L. 452-3 du

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201207

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR limité l'indemnisation de Monsieur X... au titre de sa perte de gains professionnels actuels à une somme équivalente à celle déjà perçue sous forme d'indemnités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200185

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

[E], sur la somme allouée à ce dernier au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce que ces indemnités sont imputables sur le poste des pertes de gains professionnels actuels. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200665

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

X... fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer la seule somme de 572 207, 64 euros après avoir limité le préjudice subi au titre de la perte de gains professionnels actuels à celle de 126

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200773

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

G... une indemnité de 27 692,58 € au titre de la perte de gains professionnels actuels (salaires et primes) alors que la victime ne sollicitait de ce chef qu'une indemnité de 8 635,60 €, - que le tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200053

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

de gains professionnels actuels et de l'AVOIR débouté du surplus de ses demandes.

Source officielle

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